Mise a pied à titre conservatoire

Sujet (Cloturé) initié par CAMUS, il y a 2 ans - 1592 vues

Une mise à pied conservatoire est une procédure disciplinaire préventive, immédiate et provisoire. Elle est prononcée à l’encontre d’un salarié ayant commis des faits graves, rendant son maintien impossible dans l’entreprise.

Elle est régie par les articles L.1332-1 et suivants du code du travail et a pour but de suspendre le contrat de travail du salarié.

Ainsi, les faits commis doivent être d’une telle gravité que le salarié ne peut se maintenir dans l’entreprise. Cela est institué dans l’attente d’une sanction à venir.

Durant toute cette période, le salarié est dispensé d’exécuter ces missions de travail dans l’attente qu’il soit statué sur les faits.

Cependant, la mise à pied conservatoire est à distinguer de la mise à pied disciplinaire.

En effet, comme évoqué précédemment, la mise à pied conservatoire est une mesure provisoire et non pas une sanction à proprement dit.

Une telle mesure permet de prendre un temps de réflexion avant de prononcer une éventuelle sanction à l’égard de l’employé. Ainsi, il continue de percevoir son salaire.

Ainsi, et afin que la mise à pied conservatoire ne soit pas requalifiée en une sanction disciplinaire elle doit :

Etre justifiée par un agissement grave du salarié ou une suspicion (Cass. Soc. 27 septembre 2007, n°06-43.867) ;
Précédée ou être concomitante à l’engagement d’une procédure disciplinaire ;
Etre d’une durée indéterminée mais raisonnable aux vues de la procédure disciplinaire.

Cordialement

Merci pour votre réponse mais est-ce que l'employeur n'a pas à énoncer les faits reprochés au moment de la remise du courrier de mise à pied ?

Je suis convoquée le 3103 pour me donner les éléments. Avait il le droit de me remettre le courrier en présence d'un témoin alors que j'étais seule