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Permis de construire délai de validité
Sujet initié par Francoise78, il y a 2 ans - 1539 vues

Bonjour,

Mon voisin a obtenu un permis de construire, il a entamé ses travaux juste après l'obtention, les travaux se sont interrompus ayant un problème de limite de propriété avec deux voisins, les travaux sont a l'arrêt depuis environ un an et demi, le permis est il toujours valable?
Car il souhaite vendre en l'état, et les éventuels acquéreurs feraient une reprise du permis de construire existant!

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Bonjour,

Le permis de construire est valable trois ans avec possibilité d'obtenir deux prolongations d'un an supplémentaire.

Lorsque les travaux ont démarré à temps, leur suspension pendant plus d'un an rend ce permis caduc.

Cependant, bien que les travaux aient cessé depuis un an et demi, le permis n'est pas encore caduc si les travaux ont démarré il y a moins de trois ans.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien à vous,

Vianney Cavalier
Francoise78
Merci pour votre réponse,
et que devient le problème de limite de propriété en cas de vente et de reprise de ce permis de construire

bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,

Le permis a uniquement pour but de vérifier que les règles d'urbanisme sont respectées (hauteur, type de constructions, etc). Il est délivré sous réserve du droit des tiers (c'est-à-dire des droits au regard des autres législations que celle de l'urbanisme pure)

S'il s'avère que le permis a été délivré sur une partie de parcelle qui n’appartient pas au bénéficiaire du permis (initial ou à qui il aurait été transféré) le risque est que le voisin chez qui la construction empieterait demande la démolition du bien pour atteinte à son droit de propriété.

Merci d'indiquer si la question est résolue

Cordialement,
il y a 2 ans
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