Bonjour,
Le permis de construire est valable trois ans avec possibilité d'obtenir deux prolongations d'un an supplémentaire.
Lorsque les travaux ont démarré à temps, leur suspension pendant plus d'un an rend ce permis caduc.
Cependant, bien que les travaux aient cessé depuis un an et demi, le permis n'est pas encore caduc si les travaux ont démarré il y a moins de trois ans.
Espérant avoir répondu à votre question.
Bien à vous,
Vianney Cavalier
il y a 2 ans
Merci pour votre réponse,
et que devient le problème de limite de propriété en cas de vente et de reprise de ce permis de construire
bien à vous
il y a 2 ans
Bonjour,
Le permis a uniquement pour but de vérifier que les règles d'urbanisme sont respectées (hauteur, type de constructions, etc). Il est délivré sous réserve du droit des tiers (c'est-à-dire des droits au regard des autres législations que celle de l'urbanisme pure)
S'il s'avère que le permis a été délivré sur une partie de parcelle qui n’appartient pas au bénéficiaire du permis (initial ou à qui il aurait été transféré) le risque est que le voisin chez qui la construction empieterait demande la démolition du bien pour atteinte à son droit de propriété.
Merci d'indiquer si la question est résolue
Cordialement,
il y a 2 ans
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