Sujet (Cloturé) initié par Faki, il y a 1 an - 1198 vues
Bonjour, j’ai 18 mois de bracelet électronique a faire je suis a 9 moi au bout de combien de temps je peut faire une demande pour l’enlever car je suis mais rendez vous je bosse et je n’est jamais eu de problème , ma spip et satisfait . Cela et possible ou pas ? Merci
18 mois de bracelet électronique n'est pas votre jugement correctionnel. Il faut lire exactement quelle est la peine que vos avez eu notamment à titre principal. En fonction de celle-ci, il y a un certain délai à respecter avant de pouvoir demander un aménagement. Selon l'article 720 du CPP indique que la situation de toute personne condamnée exécutant une ou plusieurs peines privatives de liberté d'une durée totale inférieure ou égale à cinq ans est obligatoirement examinée par le juge de l'application des peines afin que soit prononcée une libération sous contrainte lorsque la durée de la peine accomplie est au moins égale au double de la durée de la peine restant à subir. Soit les 2 tiers de la peine. Merci de cliquer oui merci.
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