Retrait de permis de conduire 7 mois

Question

Ma fille a eu le 9 janvier un retrait de permis de conduire pour conduite sous l'emprise de l'alcool. Il lui a été notifié par la gendarmerie uniquement par téléphone 7 mois de retrait et qu'elle serait convoqué.. Depuis rien même pas un courrier. Quand va t elle avoir quelque chose d'officiel ? de plus qu'elle a besoin de son permis pour son travail. Merci de votre aide

Maître <span class='text-uppercase'>FARRAJ</span> · Accepted Answer

Chère Sylrems,

La procédure que vous évoquez est étonnante car logiquement votre fille aurait du avoir un avis de rétention puis sous 72h un arrêté de suspension du permis de conduire de la préfecture.
Toute décision doit être notifié notamment la 3F (suspension provisoire). Cette décision ne peut pas être notifié par un simple coup de fil !
Si elle n'a rien reçu à ce jour, elle est en droit d'écrire par LRAR à la préfecture afin de demander la restitution de son permis de conduire. Vous devriez vérifier sur Télépoints sur son son relevé intégral si son permis est valide ou non actuellement.
Votre fille, cependant, pourra très bien par la suite avoir une suspension judiciaire du permis de conduire, ce en peine principale ou complémentaire.
Merci de cliquer oui merci.

Sylviane94 · Answer

Merci pour votre réponse rapide et vos conseils. Après vérification sur télépoints, elle a toujours ses 12 points. Il est indiqué : ''Droit(s) à conduire : VALIDE - EAD ALTERNATIF (R224-6)  DU 09/01/2023 AU 09/08/2023'' Qu'est ce que cela veut dire, qu'elle peut conduire avec un système de démarrage éthylotest? Merci beaucoup  Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>FARRAJ</span> · Answer

Oui c'est exact, il faut l'installer

Sylviane94 · Answer

Le problème c'est que depuis 2 mois elle n'a pas l'information on ne lui a pas dit et comme elle n'a rien d'écrit.. Donc cela veut dire que si elle conduit maintenant un véhicule avec système de démarrage ethylotest et qu'elle est contrôlée elle est en règle même si elle n'a pas son permis à présenter ?  Merci beaucoup  Cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>FARRAJ</span> · Answer

Tout d'abord elle doit verifier si elle a eu un avis favorable dd la commission médicale apres son examen et ses tests psychotechniques pui elle doit demander la restitution de son titre à la préfecture. Elle peut conduire avec son RII et une pièce d'identité prouvant que c'est elle si la commission médicale a émis un avis favorable avec l EAD

Sylviane94 · Answer

Merci maître mais pas d'avis médical et tests puisque on ne lui a rien dit écrit à part lui dire au téléphone qu'elle avait un retrait de 7 mois et qu'elle serait convoqué à la gendarmerie.... Depuis rien du tout malgré deux relances téléphoniques à la gendarmerie de Moutiers en Savoie. Peut elle d'elle même demander à passer l'examen médical et les tests pour anticiper sachant que la fin des 7 mois c'est le 09 août ? Mais bon si je comprends bien la procédure n'est pas du tout conforme ? Merci de vos précieux conseils

Maître <span class='text-uppercase'>FARRAJ</span> · Answer

Je pense qu'il y a eu un loupé dans la procédure administrative de suspension de permis de conduire. Vous pouvez de ce fait réclamer la restitution du permis de conduire à la préfecture par LRAR

Sylviane94 · Answer

Merci beaucoup de tous vos conseils. Bien cordialement

Sylviane94 · Answer

Cher maître Encore un question Au niveau du courrier en recommandé à la préfecture faut il préciser que la lettre 3F n'a jamais été reçue ? Je vs remercie Bien cordialement

Maître <span class='text-uppercase'>FARRAJ</span> · Answer

Of course

Sylviane94 · Answer

Nous avons échangé récemment sur la suspension du permis de conduire de ma fille pour 7 mois. Elle n'a reçu aucun document et avait juste l'info du retrait via la gendarmerie par téléphone. Depuis elle a été convoquée à la gendarmerie mais n'a toujours aucun document ni de leur part ni de la part de la préfecture le courrier 3F. Sur le site télé points toujours 12 points, le RIR indique : '''Droit(s) à conduire : VALIDE - EAD ALTERNATIF (R224-6) DU 09/01/2023 AU 09/08/2023'' Nous allons faire un courrier à la préfecture (sur vos conseils) pour réclamer son permis de conduire. Faut il faire un courrier très explicite ou alors un courrier très simple ? Quel est votre tarif si je vous en demande la rédaction? Je vous remercie

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Sujet (Cloturé) initié par Sylrems, il y a 2 ans - 3141 vues

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