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Question résolue par Maître Eric ROCHER-THOMAS
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Eric

Régulariser un aménagement de combles avec une déclaration hors délais
Sujet (Cloturé) initié par Vincent, il y a 1 an - 2217 vues

Bonjour,

en 2016 j'ai demandé et obtenu l'autorisation de travaux de ma mairie pour la création d'une fenêtre de toit en vue d'aménager les combles.

La pose du Vélux a été rapide mais les travaux des combles (plancher, isolation, placo, électricité...) on pris beaucoup de temps, au gré de mes congés et de nos finances... D'autant plus que rien ne pressait. Bref, j'ai terminé ces travaux par le raccordement électrique en aout 2022. Surface de plancher créée d'à peu près 20 m2 mansardés soit 5,5 m2 loi Carrez.

Problème aujourd'hui quand je me dis qu'il faudrait quand même songer à régulariser tout ça, je m'aperçois en reprenant les papiers qu'il y avait un délai de deux ans pour achever les travaux...

Je me demande donc comment la mairie va accepter la déclaration de fin de travaux (et si il est encore temps?), mais aussi comment régulariser fiscalement et légalement cette situation.

Merci pour vos réponses.
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Bonjour,

Votre déclaration vous permettait de débuter vos travaux dans un délai de 3 ans. Elle n'est pas devenue caduque si vous n'avez pas interrompu vos travaux pendant une durée supérieure à 1 an.

Si tel est le cas vous pouvez déclarer la fin de vos travaux en indiquant la date de raccordement en août 2022.

Si vous avez interrompu votre chantier pendant plus d'une année encore convient il de savoir quand les travaux les plus importants notamment le plancher et l'isolation et rendant habitable cette partie ont été réalisés et si c'est dans la période de validité il n'y aura a priori aucune conséquence négative.

A réception de votre déclaration d'achèvement la mairie pourra venir vérifier vos travaux et transmettra votre déclaration aux impôts pour ajouter cette surface au calcul de vs impôts locaux.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Cabinet ERT
Vincent
Merci beaucoup pour votre réponse! Bonne journée.
il y a 1 an
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