Régulariser un aménagement de combles avec une déclaration hors délais
Sujet (Cloturé) initié par Vincent, il y a 1 an - 2114 vues
Bonjour,
en 2016 j'ai demandé et obtenu l'autorisation de travaux de ma mairie pour la création d'une fenêtre de toit en vue d'aménager les combles.
La pose du Vélux a été rapide mais les travaux des combles (plancher, isolation, placo, électricité...) on pris beaucoup de temps, au gré de mes congés et de nos finances... D'autant plus que rien ne pressait. Bref, j'ai terminé ces travaux par le raccordement électrique en aout 2022. Surface de plancher créée d'à peu près 20 m2 mansardés soit 5,5 m2 loi Carrez.
Problème aujourd'hui quand je me dis qu'il faudrait quand même songer à régulariser tout ça, je m'aperçois en reprenant les papiers qu'il y avait un délai de deux ans pour achever les travaux...
Je me demande donc comment la mairie va accepter la déclaration de fin de travaux (et si il est encore temps?), mais aussi comment régulariser fiscalement et légalement cette situation.
Votre déclaration vous permettait de débuter vos travaux dans un délai de 3 ans. Elle n'est pas devenue caduque si vous n'avez pas interrompu vos travaux pendant une durée supérieure à 1 an.
Si tel est le cas vous pouvez déclarer la fin de vos travaux en indiquant la date de raccordement en août 2022.
Si vous avez interrompu votre chantier pendant plus d'une année encore convient il de savoir quand les travaux les plus importants notamment le plancher et l'isolation et rendant habitable cette partie ont été réalisés et si c'est dans la période de validité il n'y aura a priori aucune conséquence négative.
A réception de votre déclaration d'achèvement la mairie pourra venir vérifier vos travaux et transmettra votre déclaration aux impôts pour ajouter cette surface au calcul de vs impôts locaux.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.