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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Commendemen de quitter les lieux
Sujet (Cloturé) initié par Rachid, il y a 1 an - 1687 vues

Bonjour jai une ordonnance de quitter les lieux et mon dossier de surendettement est recevable je voulais savoir si j'ai le temps de faire valoir mon dossier de surendettement je le vie très mal car je c'est pas combien j'ai de temps devant moi surtout qu'on me dit que je dois quitter l'appartement le 1 avril merci de m'aider à savoir ?
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Cher Rachid,

Désolé mais cette question n'est pas d'ordre pénal mais civil. Reposez là dans le bon dossier.
Bien cordialement.
Bonjour,

Si vous avez reçu un commandement de quitter les lieux, vous pouvez solliciter des délais devant le Juge de l'exécution, jusqu'à trois ans.

La représentation par avocat n'est pas obligatoire.

Il vous suffit de vous rendre au greffe du Juge de l'exécution du Tribunal Judiciaire du lieu de situation de votre logement.

Le Commissaire de justice, et votre bailleur, seront tenus informés de votre demande de délais pour quitter les lieux.

Il est, également, préférable de tenir avisée la Préfecture, et notamment le service des expulsions de votre demande de délais pour quitter les lieux.

Les services de la Préfecture suspendront alors la mesure d'expulsion jusqu'à ce que le Juge de l'exécution ait statué.

Merci de cliquer sur resolue si j'ai répondu à votre question.

Bien à vous,

Soulef BENHAGOUGA,
Avocate
il y a 1 an
Recommandé par
Rachid
MerMerci, vous avez répondu à ma question.
il y a 1 an
Rachid
Bonjour jai rdv demain matin avec une personne pour régler mon problème le truc c'est que j'ai peur de pas avoir assez de temps .?.merci
il y a 1 an
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