Délai après jugement administratif plui

Sujet initié par jclaude, il y a 2 ans - 2214 vues

Gégène
bonsoir,

Merci d'avoir pris le temps de m'éclairer. Pour être plus précis concernant la parcelle voici les articles du jugement:

Article 1er : La délibération du xxxxxxxx par laquelle la communauté d’agglomération xxxxxxxxx Agglomération a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal est annulée en tant qu’elle classe en zone agricole une partie de la parcelle cadastrée section AM n° XX située à xxxxxxx.
et
Article 3 : Les conclusions de la communauté d’agglomération xxxxxx xxxxxxxxxxx Agglomération tendant à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Donc pour moi, l'agglomération doit mettre en œuvre ce changement immédiatement après le délais de 2 mois sans appel. Mais doit elle réalisé une modification simplifiée ou fait elle cette modification sans la procédure d'urbanisme. Par ailleurs, doit-elle m'adresser la réalisation de ce changement.

Merci de vos réponse

bonsoir,

Merci d'avoir pris le temps de m'éclairer. Pour être plus précis concernant la parcelle voici les articles du jugement:

Article 1er : La délibération du xxxxxxxx par laquelle la communauté d’agglomération xxxxxxxxx Agglomération a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal est annulée en tant qu’elle classe en zone agricole une partie de la parcelle cadastrée section AM n° XX située à xxxxxxx.
et
Article 3 : Les conclusions de la communauté d’agglomération xxxxxx xxxxxxxxxxx Agglomération tendant à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

Donc pour moi, l'agglomération doit mettre en œuvre ce changement immédiatement après le délais de 2 mois sans appel. Mais doit elle réalisé une modification simplifiée ou fait elle cette modification sans la procédure d'urbanisme. Par ailleurs, doit-elle m'adresser la réalisation de ce changement.

Merci de vos réponse

Les jugements rendus par les tribunaux administratifs, et notamment, en matière d'urbanisme sont susceptibles d'appel dans les deux mois qui suivent leur notification. Le jugement ne passe en autorité de chose jugée qu'une fois ce délai écoulé et qu'il n'a pas été fait appel du jugement. A cet effet, il ne peut être mise en exécution avant l'expiration de ce délai d'appel.

La procédure simplifiée de modification du PLUi ou du PLU ne peut être employée que dans les cas délimités par le législateur et la jurisprudence.

Votre cas me paraît difficilement entrer dans ce champ d'application. Il semble relever de la procédure de modification de droit commun.

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Merci de vos réponses.

Je constate que même après un jugement, rien n'est bien établi. Vive les lois françaises!!!