En ce qui concerne les condamnations au titre de l'article L. 761-1 du CJA, la partie perdante est tenue de payer dès la notification du jugement. En principe, l'administration viendra vers vous pour vous réclamer les pièces nécessaires à ce règlement. Si c'est pas le cas, n'hésitez pas à prendre contact avec l'administration concernée si vous n'aviez pas de nouvelles d'elle.
En ce qui concerne le second point, dès lors qu'un jugement a passé force de chose jugée, c'est à dire s'il n'a pas été frappé d'appel dans les deux mois qui suivent sa notification, son exécution s'impose.
Dans votre cas, dans la mesure où, il s'agit d'un classement ou d'un déclassement de parcelle, il relève des compétences du Conseil municipal et non pas de celles du maire. A cet égard, la procédure est relativement longue.
Merci d'indiquer que votre question a été répondue.
Merci d'avoir pris le temps de m'éclairer. Pour être plus précis concernant la parcelle voici les articles du jugement:
Article 1er : La délibération du xxxxxxxx par laquelle la communauté d’agglomération xxxxxxxxx Agglomération a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal est annulée en tant qu’elle classe en zone agricole une partie de la parcelle cadastrée section AM n° XX située à xxxxxxx. et Article 3 : Les conclusions de la communauté d’agglomération xxxxxx xxxxxxxxxxx Agglomération tendant à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Donc pour moi, l'agglomération doit mettre en œuvre ce changement immédiatement après le délais de 2 mois sans appel. Mais doit elle réalisé une modification simplifiée ou fait elle cette modification sans la procédure d'urbanisme. Par ailleurs, doit-elle m'adresser la réalisation de ce changement.
Les jugements rendus par les tribunaux administratifs, et notamment, en matière d'urbanisme sont susceptibles d'appel dans les deux mois qui suivent leur notification. Le jugement ne passe en autorité de chose jugée qu'une fois ce délai écoulé et qu'il n'a pas été fait appel du jugement. A cet effet, il ne peut être mise en exécution avant l'expiration de ce délai d'appel.
La procédure simplifiée de modification du PLUi ou du PLU ne peut être employée que dans les cas délimités par le législateur et la jurisprudence.
Votre cas me paraît difficilement entrer dans ce champ d'application. Il semble relever de la procédure de modification de droit commun.
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Il y a plusieurs questions indépendantes les unes des autres.
1/ Pour le règlement de l'article L761-1 CJA, le délai normal est de deux mois à compter de la notification de la décision. Adressez votre RIB à la commune sans attendre. A défaut, saisissez le préfet d'une demande d'ordonnancement d'office avec copie au trésor public qui est le comptable de la commune.
2/ Pour le classement de votre parcelle. Votre jugement n'emporte pas forcément le classement de votre parcelle dans un délai déterminé sauf si le jugement le prévoit. Il convient donc de vérifier ce point en relisant votre jugement.
De la même manière passé un délai de deux mois sans réaction et sous réserve du jugement, saisissez le tribunal administratif d'une demande d'exécution. Le juge administratif interviendra alors en qualité de juge de l'exécution pour suivre la bonne exécution du jugement.
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Merci d'avoir pris le temps de m'éclairer. Pour être plus précis concernant la parcelle voici les articles du jugement:
Article 1er : La délibération du xxxxxxxx par laquelle la communauté d’agglomération xxxxxxxxx Agglomération a approuvé le plan local d’urbanisme intercommunal est annulée en tant qu’elle classe en zone agricole une partie de la parcelle cadastrée section AM n° XX située à xxxxxxx. et Article 3 : Les conclusions de la communauté d’agglomération xxxxxx xxxxxxxxxxx Agglomération tendant à ce qu’il soit fait application de l’article L. 600-9 du code de l’urbanisme et celles présentées sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Donc pour moi, l'agglomération doit mettre en œuvre ce changement immédiatement après le délais de 2 mois sans appel. Mais doit elle réalisé une modification simplifiée ou fait elle cette modification sans la procédure d'urbanisme. Par ailleurs, doit-elle m'adresser la réalisation de ce changement.
Bonjour, Il faudrait par l'entremise de votre avocat (ou vous même au cas ou vous n'en avez pas) transmettre le jugement et votre RIB à la partie condamnée à payer (Mairie/Préfecture). Il vous faut demander l'exécution de la décision dans la même forme.
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