L'article 733 du CPP est clair sur le sujet : "Après révocation, le condamné doit subir, selon les dispositions de la décision de révocation, tout ou partie de la durée de la peine qu'il lui restait à subir au moment de sa mise en liberté conditionnelle, cumulativement, s'il y a lieu, avec toute nouvelle peine qu'il aurait encourue ; le temps pendant lequel il a été placé en état d'arrestation provisoire compte toutefois pour l'exécution de sa peine." En fonction des nouvelles dispositions consécutives à la loi du 22 décembre 2021, seule le JAP pourra autoriser ou non selon le comportement et les efforts d'intégration de votre époux des remises de peine (art 721 du CPP). Merci de cliquer oui merci
Merci pour ce copier coller que j'ai lu x fois mais qui donne aucune réponse clair oui ou non.
Les remises de peine sont automatique comment la jap peut décidé des remises de peine sur les 4 ans au bon comportement de mon mari cela voudrait dire que chaque années elle lui donnera ou non.. Donc pas de remise de peine automatique. Ça m'éclaire pas plus sachant que la plupart des avocats greffe spip disent oui non je sais pas c'est fou de pas savoir ça quand même...
Chère Madame Il s'agit de conseils gratuits alors désolé de vous avoir contraint à relire quelque chose que vous avez déjà lu ! Je vais malgré tout vous répondre à nouveau. Il y a eu une réforme sur la détention et l'aménagement de peine qui a pris effet le 1er janvier 2023. Les remises de peine automatiques ont été annulées. C est donc dorénavant le JAP qui décide d'attribuer ou non celles-ci en fonction de ce que j ai écrit ci avant. (Voir 721 du Cpp) Merci de cliquer oui merci.
Re bonjour Il me semble que la nouvelle loi concerne les infractions faites à compter du 1er janvier 2023. Non pas les détenues juger avant cette date... Ils ne sont pas concernés. D'après ce qui se lis et se dit...
Le JAP examine les RPS chaque année pour tous oui, mais cela n'était pas ma question.
Je ne voulais pas vous offenser, mais si on vient poser une question ici, c'est pour avoir une réponse claire, car avant de venir ici, j'ai déjà regardé et lu 500 fois tout ce que Google met si mtn comme les docteurs Google donne toutes réponses. Inutile de contacter des spécialistes. Et merci de mettre en avant que c'est gratuit donc ce qui veux dire qu'on doit se contenter d'un copier-coller ... Si un avocat peut répondre de façon claire et précise à ma question, je peux le rémunérer sans problème sauf que visiblement aucun avocat pour en avoir appelé une 20 aine ne sais répondre
Je vous remercie tout de même de l'intérêt que vous avez porté à ma question et d'y avoir répondu au mieu.
La loi pénale plus sévère n'est jamais rétroactive. Toutefois à compter du 1er janvier 2023 elle est considérée comme plus douce. Donc votre époux sera sois l ancien régime jusqu'au 31/12/2022 puis la nouvelle. Votre époux peut demander au Spip ou Jap. Merci de cliquer oui merci
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