Bonjour,
Il vous appartenait d'informer l'acquéreur de l'existence de ces accords s'ils n'ont pas fait l'objet d'un acte notarié. Vous devez en effet une obligation de délivrance conforme et de jouissance paisible.
Une diminution du prix ou une annulation de la vente dans certains cas est envisageable. Reste à essayer de transiger avec votre acquéreur.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 2 ans
Bonjour,
La servitude en question fait office de servitude d'utilité publique
il y a 2 ans
Non l'accord passé entre vous et la commune n'est pas une servitude d'utilité publique. Elle n'en a ni l'objet, ni la forme.
C'est pour le moment une convention de servitude de droit privé non opposable aux tiers.
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
il y a 2 ans
Je comprends bien votre logique sur le cahier des charges dit les acquéreur des lots ne pourront s opposer au passage des canalisations d'eau, d assainissement, électricité ou télécommunications devant, pour des raisons techniques, traverser éventuellement leur lot et au servitude qui en resultereront
il y a 2 ans
D’une part oui mais pas d’acte de servitude. Rien n’a été officiellement acté. Ce n’est donc pas une servitude d utilité publique en l’état.
D’autre part c’est sans rapport avec votre obligation d’information envers votre acquéreur.
Une analyse d’ensemble s’impose. Je reste à votre écoute en privé à cet effet.
Merci d’indiquer que cette question est résolue.
Cordialement.
Bonjour ,maître Je vous remercie d'avoir répondu à tous mes questions est m excuse devoirs abus de vôtre temps pour répondre ,oui c'est vrai qu'ont aurai dû avertir les acquéreurs mais faute information de la part de la maire ont ce retrouve nous dans les enuis
Une dernière petite question si il aurai eut le feu et plusieurs maisons evacer ,est que l ont aurai pas donner autorisation de passé sur notre terrain ils seraient passer quoi quand ont voir tous les incendie qu ils eu en france et dans tous europe
Ont aurai était condamné comment voilà je n ai plus de question
Je vous remercie de votre patience et des réponses que vous avez pu nous apporter
Encore merci d'avance ,cordialement
il y a 2 ans
Ce forum est là pour vous donner les premiers éléments de réponse, cela ne permet pas toujours d'apporter la réponse la meilleure pour vous.
Essayez de vous rapprocher du maire pour savoir s'il serait prêt à régulariser la situation pour commencer.
Cordialement.
il y a 2 ans
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