Sujet (Cloturé) initié par Langel94, il y a 1 an - 1579 vues
Bonjour, Mon employeur refuse de me rembourser 50% de mon pass Navigo au prétexte qu’âgé de plus de 62 ans je bénéficie déjà d’un tarif préférentiel à 50% du prix du forfait de base. Est-il dans son droit ? Merci de vos réponses
L'employeur doit prendre en charge 50% du prix des abonnements de transports publics souscrits par le salarié pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail (Pass Navigo, titres Sncf, etc.), sur la base d'un voyage en seconde classe. Le remboursement des frais de transport en commun est une obligation légale posée par l'article L. 3261-3 du Code du travail.
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