Clause non concurrence et embauche client

Sujet initié par marco64100, il y a 2 ans - 3741 vues

Parce que cette clause est contraignante pour le salarié, la Cour de cassation l’a encadrée en imposant plusieurs critères de validité, cumulatifs, repris régulièrement dans ses décisions sous la formulation suivante : une clause de non-concurrence n'est licite « que si elle est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l'entreprise, limitée dans le temps et dans l'espace, qu'elle tient compte des spécificités de l'emploi du salarié et comporte l'obligation pour l'employeur de verser au salarié une contrepartie financière, ces conditions étant cumulatives » (par exemple : Cass, ch. soc., 10 juill. 2002, n° 00-45135).

Il faudrait pouvoir lire votre contrat plus précisément, en quoi n'est-elle pas assez précise?

En effet:

La clause est écrite dans le contrat de travail ou la convention collective
La clause de non-concurrence ne peut pas être implicite : elle est toujours écrite. Attention, elle n’est pas forcément intitulée « Clause de non-concurrence » : sa nature résulte de son contenu (Cass, ch. soc., 15 mars 2017, n° 15-28142).

La clause est indispensable à la protection des intérêts légitimes de l’entreprise
La clause de non-concurrence doit être motivée par les intérêts de l’entreprise. Dans les faits, elle a souvent pour but d’éviter que la clientèle ne parte avec le salarié.

L’objectif ne doit pas être de freiner le salarié dans sa recherche d’un nouvel emploi. En effet, l’article 1121-1 du Code du travail dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

La clause est limitée dans le temps
L’interdiction doit s’appliquer durant une durée raisonnable, appréciée par rapport à la nature de l’emploi du salarié (souvent 2 ans).

La clause est limitée dans l’espace
La clause de non-concurrence doit indiquer avec précision la zone géographique dans laquelle elle s’applique (département, région...).

La clause est limitée à une activité spécifique
La clause de non-concurrence doit être adaptée au profil du salarié et tenir compte des spécificités de son emploi (contact avec une clientèle dédiée, savoir-faire spécifique, à des procédures propres à l’entreprise, compétences techniques particulières, accès à des informations confidentielles...).

La clause doit prévoir une contrepartie financière
L’employeur doit verser à son employé une indemnité compensatrice, en contrepartie du fait pour le salarié de ne pas lui faire concurrence, et cela quelle que soit la cause de la rupture du contrat de travail (démission, licenciement pour faute grave...)

Son montant ne doit pas être dérisoire (Cass., ch. soc., 15 nov. 2006, n° 04-46271). Il doit être fixé en fonction de la durée et de l'intensité de l'atteinte portée à la liberté professionnelle du salarié. Il peut s’agir d’un montant forfaitaire ou d’un pourcentage de son salaire. Au surplus, ce montant ne peut pas varier selon le mode de rupture du contrat de travail (Cass., ch. soc., 25 janv. 2012, n° 10-11590).

La contrepartie peut être versée sous forme de capital ou de rente. En tous les cas, elle ne doit être versée qu’après la rupture du contrat (Cass., ch. soc., 7 mars 2007, n° 05-45511).

Cordialement

CLAUSE NON CONCURENCE
8.1 Compte tenu de ses fonctions lui donnant accès à des informations stratégiques et le conduisant à développer des relations privilégiées avec la clientèle de la société, le salarié s'interdit, en cas de rupture du présent contrat, à l'initiative de l'une ou l'autre des parties et pour quelque cause que ce soit, d'exercer dans la région Midi-Pyrénées une activité de prestation de service informatique, à titre individuel (en qualité de travailleur indépendant, auto-entrepreneur mandataire social, et cetera) ou bien pour le compte d'une SSII (notamment en qualité de salarié, mandataire social, associé...) auprès des clients de la Société pour lesquelles il aura été missionné et/ou présenté.
Cette interdiction de concurrence est applicable pendant une durée de 12 mois à compter du départ effectif du salarié de la Société.

Les parties constatent et précises que le salarié reste ainsi libre, pendant la durée d'application de la clause, (i) de travailler partout en France (sur des projets informatiques de sa spécialité) comme salarié ou mandataire social de n'importe quel utilisateur final et  (ii) de travailler sur les départements français non cités ou bien à l'étranger comme prestataire de services informatiques pour son propre compte ou pour celui de n'importe quel SSII
8.2 Pendant toute la durée de l'interdiction, il sera versé chaque mois au salarié, une indemnité forfaitaire égale à 25% de sa rémunération mensuelle moyenne brute des 3 derniers mois de présence au sein de la société.
8.3 Tout manquement de la part du salarié à cette obligation de non-concurrence sera sanctionné de plein droit par le versement de d'une indemnité égale à douze fois la rémunération mensuelle moyenen brute perçue au cours des trois derniers mois de présence au sein de la Société, et ce pour chaque infraction constatée.La société sera pour sa part libérée de son engagement de versement de la contrepartie financière.
La paiement de cette somme n'est pas exclusif du droit que la Société se réserve de saisir les juridictions compétentes afin de se voir indemniser du préjudice effectivement subi du fait de cette violation, et de faire ordonner sous astreinte la cessation de l'activité concurrentielle.
8.4 La Société se réserve la faculté de libérer le Salarié de la clause de non concurrence, au moment de la rupture de son contrat de travail si elle en prend l'initiative, et, dans tous les autres cas de rupture, au plus tard dans les 30 jours suivant la date à laquelle celle-ci lui aura été notifiée. Dans ce cas, aucune indemnité ne sera due. 

9.2 Loyauté : il est rappelé que le contrat de travail doit s'exécuter de bonne fois et que le salarié est tenu à toute obligation générale de loyauté qui demeure après la rupture des relations contractuelles.Il est entendu entre les parties, y compris par le salarié, que cette obligation générale de loyauté lui interdit de, postérieurement à cette rupture, poursuivre ou prolonger sous quelque forme que ce soit, directement auprès de l'utilisateur final ou indirectement, la mission qu'il menait jusqu'alors pour le compte de la Société.

Bonjour et si c'est moi qui embauche l'auxiliaire de vie pour ma grand mère cela est il possible sans que cela pose problème.Merci.