Merci Maître d'avoir pris le temps de nous répondre. Vous dites que la perquisition est legale en cas de flagrant délit mais nous n'avons pas été pris en train de consommer ou de nous procurer des produits.
De plus que ce soit pour le retrait de permis ou la perquisition les gendarmes ne nous ont donné aucun document, ils n'ont même pas précisé à mon aidant qu'une prise de sang pour contre expertise pouvait être faîte. Toute cette procédure me paraît bien souple dans sa réalisation ?
Mon aidant a-t-il une chance de n'avoir qu'une annulation de permis ?
En vous remerciant par avance, cordialement
il y a 2 ans
L article L235-1 du code de la route punit de 2 ans d emprisonnement la conduite sous stupéfiants, il s agit bien d un delit flagrant d'où la perquisition.
Il s agit bien d une récidive légale car l infraction est de même nature.
Pour le reste en effet l enquete doit établir que vous avez des douleurs qui vous imposent de consommer des opiacés et cannabinoides. Vous pouvez fournir votre dossier médical pour preuve.
Prenez chacun un avocat par précaution.
Merci de cliquer oui merci.
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