Bonjour et merci de l'attention et réponse que vous m'apportez. Je suis tétraplégique, consommatrice d'héroïne occasionnelle sous traitement de substitution et suivi addicto. Mon aidant familial est dans le même cas d'addiction que moi , (suite à un grave accident où il a perdu sa mère, son frère jumeau et ses 2 petites soeurs 😢 seul survivant). Lors d'un retour à notre domicile (on vit ensemble étant totalement dépendante) avec notre véhicule adapté Pmr, les gendarmes nous ont contrôlé et mon aidant a été positif au test salivaire pour les opiacés. Nous étions a 1 km de chez nous et le temps de rentrer, les gendarmes sont arrivés en nous disant qu'ils venaient chercher les stupéfiants, pris de court mon aidant les a conduit à sa chambre où je stock mon produit occasionnel sauf que suite de nombreux PB dû à mon handicap (douleurs), j'avais acquis une grosse quantité (20g). Quand j'ai dit que c'était à moi pour dédouaner mon aidant puisque c'était la vérité, les gendarmes m'ont répondu du moment qu'on en tient un pas besoin d'en avoir 2 (même si c'est le responsable ??🤔). Tout d'abord cette perquisition était-elle légale? Que risque mon aidant en sachant que j'interviendrai sans cesse pour dire que c'était a moi? Je ne peux pas vivre seule, sans mon aidant familial je ne sais même pas où je vivrai ?! Il avait déjà perdu son permis mais pour l'alcool en 2018, avec mise a l'épreuve mais la, ce n'est pas une récidive puisque c'est des stupéfiants. Cela fait déjà 5 jours plein et nous n'avons aucune nouvelle. Les gendarmes ont ils le droit de refuser le fait que je reconnaisse être là propriétaire des produits trouvés chez nous?? Merci infiniment très inquiète pour mon aidant qui ne mérite pas d'être condamné alors qu'il n'est qu'un consommateur occasionnel et au vu de nos histoires respectives
Oui si les gendarmes ont agi en flagrant délit, ils pouvaient perquisitionner. En revanche, dans votre déclaration, vous avez droit de dire et vous défendre comme vous le souhaitez. C'est la raison pour laquelle il est préférable de demander un avocat lors de la garde à vue ou de l'audition de mis en cause. Je vous conseille de prendre un avocat ainsi que votre aidant afin de rétablir les choses dans cette procédure pénale qui semble totalement à charge. Merci de cliquer oui merci
Merci Maître d'avoir pris le temps de nous répondre. Vous dites que la perquisition est legale en cas de flagrant délit mais nous n'avons pas été pris en train de consommer ou de nous procurer des produits. De plus que ce soit pour le retrait de permis ou la perquisition les gendarmes ne nous ont donné aucun document, ils n'ont même pas précisé à mon aidant qu'une prise de sang pour contre expertise pouvait être faîte. Toute cette procédure me paraît bien souple dans sa réalisation ? Mon aidant a-t-il une chance de n'avoir qu'une annulation de permis ? En vous remerciant par avance, cordialement
L article L235-1 du code de la route punit de 2 ans d emprisonnement la conduite sous stupéfiants, il s agit bien d un delit flagrant d'où la perquisition. Il s agit bien d une récidive légale car l infraction est de même nature. Pour le reste en effet l enquete doit établir que vous avez des douleurs qui vous imposent de consommer des opiacés et cannabinoides. Vous pouvez fournir votre dossier médical pour preuve. Prenez chacun un avocat par précaution. Merci de cliquer oui merci.
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