Bonjour, J'ai fait des travaux sur une dépendance (plus de 20 m2) au fond de mon jardin (à l'intérieur : isolation, eau, pour la transformer en bureau/chambre pour mon fils) sans déclaration. A priori, le PLU ne me permet pas d'en faire une habitation : impossibilité, en effet, de garer une voiture à côté de cette dépendance. A noter : je peux garer deux voitures sur mon terrain devant mon habitation principale. Quel risque encouru et montant de l'amende ? j'ai lu que pour une absence de permis de construire : amende de 1.200 à 6.000 Euros le mètre carré : est-ce que je suis concernée par cette amende ? de quoi dépend le montant/fourchette? Qu'entend-on exactement par habitation ? Merci par avance de votre retour. SA
Bonjour, La dépendance que vous évoquez constitue vraisemblablement une annexe au sens urbanistique du terme. Ce n'est donc pas une construction principale. C'est pourquoi le PLU applicable à votre commune/territoire ne permet pas l'habitabilité de ce genre de construction. En cas d'infraction à la législation en matière d'urbanisme, l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme prévoit effectivement des amendes selon la fourchette à laquelle vous faîtes référence. Ce montant dépend de l'ampleur des travaux, de la gravité des faits, de la réversibilité ou non de la situation, etc... Enfin, le terme habitation vaut à la fois pour une construction principale et une annexe. Le PLU applicable à votre parcelle contient peut-être une définition autonome de cette notion. Respectueusement, Nicolas GRANGER Avocat au Barreau de Limoges.
Oui la construction sans autorisation (permis ou déclaration de travaux) peut être sanctionnée par une amende comprise entre 1 200 à 6 000 € par m2 de surface plancher réalisée sur le fondement de l'article L480-4 du code de l'urbanisme. Les travaux que vous décrivez constitue de la surface plancher sans aucun doute et vous semblez avoir aménagé une annexe.
Vous vous exposez ainsi à une amende comprise entre 24 000 € et 120 000 €.
Vous risquez également la démolition ou la remise en état à défaut de régularisation possible.
Ces sanctions ne sont pas toujours appliquées si vous effectuez les démarches nécessaires pour régulariser ou remettre en état. Il conviendrait d'étudier avec précision la situation de votre bien et le cas échéant s'inscrire dans une telle démarche.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
La réalisation de travaux de construction sans autorisation expose à une amende pouvant s'élever de 1 200€ à 6 000€ par mètre carré soit entre 24 000€ à 120 000€ pour une construction sans autorisation de 20m2. Il pourrait vous être demandé de mettre en conformité vos travaux. Vous pouvez régulariser vos travaux en demandant à la mairie, la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation préalable de travaux selon le cas. Mais dans votre cas, si vos travaux réalisés sans autorisation ne sont guère conformes au PLU, le permis de régularisation vous pourrait être refusé. Il pourrait vous être demandé, la démolition de vos constructions.
Merci d'indiquer que votre demande a été répondue en cliquant sur OUI.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
