Bonjour, J'ai fait des travaux sur une dépendance (plus de 20 m2) au fond de mon jardin (à l'intérieur : isolation, eau, pour la transformer en bureau/chambre pour mon fils) sans déclaration. A priori, le PLU ne me permet pas d'en faire une habitation : impossibilité, en effet, de garer une voiture à côté de cette dépendance. A noter : je peux garer deux voitures sur mon terrain devant mon habitation principale. Quel risque encouru et montant de l'amende ? j'ai lu que pour une absence de permis de construire : amende de 1.200 à 6.000 Euros le mètre carré : est-ce que je suis concernée par cette amende ? de quoi dépend le montant/fourchette? Qu'entend-on exactement par habitation ? Merci par avance de votre retour. SA
La réalisation de travaux de construction sans autorisation expose à une amende pouvant s'élever de 1 200€ à 6 000€ par mètre carré soit entre 24 000€ à 120 000€ pour une construction sans autorisation de 20m2. Il pourrait vous être demandé de mettre en conformité vos travaux. Vous pouvez régulariser vos travaux en demandant à la mairie, la délivrance d'un permis de construire ou d'une autorisation préalable de travaux selon le cas. Mais dans votre cas, si vos travaux réalisés sans autorisation ne sont guère conformes au PLU, le permis de régularisation vous pourrait être refusé. Il pourrait vous être demandé, la démolition de vos constructions.
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Oui la construction sans autorisation (permis ou déclaration de travaux) peut être sanctionnée par une amende comprise entre 1 200 à 6 000 € par m2 de surface plancher réalisée sur le fondement de l'article L480-4 du code de l'urbanisme. Les travaux que vous décrivez constitue de la surface plancher sans aucun doute et vous semblez avoir aménagé une annexe.
Vous vous exposez ainsi à une amende comprise entre 24 000 € et 120 000 €.
Vous risquez également la démolition ou la remise en état à défaut de régularisation possible.
Ces sanctions ne sont pas toujours appliquées si vous effectuez les démarches nécessaires pour régulariser ou remettre en état. Il conviendrait d'étudier avec précision la situation de votre bien et le cas échéant s'inscrire dans une telle démarche.
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Bonjour, La dépendance que vous évoquez constitue vraisemblablement une annexe au sens urbanistique du terme. Ce n'est donc pas une construction principale. C'est pourquoi le PLU applicable à votre commune/territoire ne permet pas l'habitabilité de ce genre de construction. En cas d'infraction à la législation en matière d'urbanisme, l'article L. 480-4 du code de l'urbanisme prévoit effectivement des amendes selon la fourchette à laquelle vous faîtes référence. Ce montant dépend de l'ampleur des travaux, de la gravité des faits, de la réversibilité ou non de la situation, etc... Enfin, le terme habitation vaut à la fois pour une construction principale et une annexe. Le PLU applicable à votre parcelle contient peut-être une définition autonome de cette notion. Respectueusement, Nicolas GRANGER Avocat au Barreau de Limoges.
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