Déclaration préalable pour la construction d'une véranda de 28 m²

Question

Nous avons fait une déclaration préalable pour la construction d'une véranda en juin 2022, une demande de pièces complémentaires a été demandé par la mairie, un jour avant la fin du délais, le dossier complet a donc été remis en main propre à la mairie début juillet 2022.  N'ayant pas de nouvelles, entre fin novembre et début décembre 2022 nous avons tenter de les joindre jusqu'au jour après plusieurs semaines, une personne nous annonce par téléphone que nous avons un refus tacite.  Nous venons de recevoir le 01/04/2023 (ce n'est pas un poisson d'avril) le refus tacite par mail, et dans les prochains jours nous le recevrons par recommandé.  Est-ce légal de recevoir ce refus 9 mois après avoir déposer le dossier avec les pièces complémentaires?

Maître <span class='text-uppercase'>BERTÉ</span> · Answer

Le délai dinstruction dune DP est 1 mois. Ce délai peut être prorogé sous condition.  En tout état de cause, le silence gardé par ladministration sur une demande de DP, équivaut à un accord. Dans votre cas, la décision que ladministration indique vous transmettre par lettre recommandée avec accusé de réception peut être considérée comme un retrait de votre DP.  Vous pouvez donc la contester devant le tribunal. Si vous souhaitez un suivi personnalisé, vous pouvez me contacter en cliquant sur Me Contacter.  Merci dindiquer que votre question a été résolue si cest le cas, en cliquant sur OUI

Maître <span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Answer

La décision dopposition à votre déclaration de travaux doit intervenir dans un délai dun mois à compter soit de votre dépôt de demande, soit du dépôt des pièces complémentaires demandées par ladministration. Il serait important de savoir si ladministration vous a délivré un accusé de réception au dépôt de vos pièces en juillet 2022 ou si vous pouvez prouver ce dépôt. Au plus tard ladministration aurait dû vous adresser sa décision début août. Vous êtes donc au bénéfice dune décision tacite de non opposition qui ne peut plus être retiré dans un délai de 3 mois. Ce délai est aujourdhui dépassé. La décision du 1er avril remet donc en cause de manière illégale votre décision tacite favorable. Il vous est possible dans un délai de deux mois soit de former un recours gracieux en saisissant le maire, soit de saisir le tribunal administratif.  Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter". Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui". Cordialement. Eric ROCHER-THOMAS Avocat à la Cour Cabinet ERT

Josh Randall · Answer

J'attire votre attention sur la notion de "refus tacite". A mon sens, il ne peut s'agir d'un refus illégal comme précisé précédemment, mais plutôt d'un rejet tacite pour non complétude du dossier, les éléments transmis étant insuffisants pour instruire la demande. Ce qui justifierait l'envoi de ce courrier aussi tardivement. A vérifier. Cdlt

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Sujet initié par cece, il y a 1 an - 1515 vues

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