Inexécution presta dont la responsabilité incombe exclusivement au client btoc
Sujet (Cloturé) initié par Thomas, il y a 1 an - 1334 vues
Bonjour, Dans le cadre d'un contrat hors établissement de prestations de service en BtoC, un délai de rétractation de 14 jours est obligatoire à compter de la date de signature du devis valant commande. Aussi, qu'en est-il si, au terme de ce délai de rétractation, le consommateur, ne permet pas, pour quelques raisons que ce soit, sauf le cas de force majeure, que le professionnel s'exécute? 1 - faut-il parler (sur les CGV) de résolution ou résiliation du contrat de façon unilatérale? 2 - l'acompte versé par le client BtoC doit-il lui être remboursé par le prestataire de service? 3 - le client BtoC doit-il dans ce cas, s'acquitter de la totalité du solde de sa commande (ou paiement intégral de sa commande s'il n'a pas versé d'acompte)? Pourriez-vous, lors de vos réponses, me communiquer les articles de lois du code civil ou du code de la consommation qui motivent vos réponses? Je vous remercie. Bien cordialement
Bonjour Thomas Si le consommateur ne permet pas au prestataire d'effectuer sa prestation, il est responsable de la non exécution et doit en supporter les conséquences. Le prestataire n'a évidemment pas à rembourser le client de son acompte versé. Il peut même, dans certains cas, exiger un paiement supplémentaire (par exemple en cas de fabrication spéciale ou commande de matériel pour le client) et une indemnité s'il subit un préjudice. C'est du droit de la responsabilité, fondé sur l'article 1240 du Code civil ainsi que, probablement, des dispositions à voir dans les CGV applicables. Cordialement
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