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Question résolue par Maître Vianney CAVALIER
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Vianney

Permis de construire accordé sur zone devenue n
Sujet (Cloturé) initié par Allison, il y a 1 an - 2018 vues

Bonjour,
Une parcelle autour de ma maison a été obtenue un permis de construire.
En premier lieu pour obtenir un droit de construire, le terrain devait faire +4000m.
La découpe du terrain fait donc un anneau entourant la maison. (Maison classifier en gîte car activité professionnelle)
De ce fait un risque évident de nuisance de voisinage risque d’être généré pour les futur acquéreurs de ce terrain au vu de l’activité de ma maison (signalé par un panneau sur la façade)
De plus, depuis le permis déposer (2ans) aucun panneau n’a été déposé.
Pour finir, ce terrain entre temps est devenu zone verte donc non constructible. Étant donné qu’aucun début de travaux n’a été effectué, le permis de construire est toujours valable ?
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Bonjour,

Les travaux doivent démarrer avant l'échéance de 3 ans à compter de la date de délivrance du permis de construire.

Le fait que le terrain soit depuis classé en zone N non constructible importe peu si vos voisins commencent leurs travaux d'ici 1 an, dès lors que le permis de construire a pour effet de geler les règles d'urbanisme applicables à sa date de délivrance et pour sa durée de validité.

En revanche, si les travaux ne sont pas commencés d'ici 1 an, il ne devrait plus être possible de construire sur le terrain.

Espérant avoir répondu à votre question.

Bien à vous,

Vianney Cavalier
Allison
Je vous remercie pour votre retour.
Dernière question : il n'existe pas de possibilité de re conductibilité du permis?
il y a 1 an
Le titulaire du permis peut demander une prorogation d'un an deux fois.

La validité du permis peut donc être prolongé deux fois, mais si la zone est depuis classé en zone N, il est possible que la mairie refuse cette prorogation, justement eu égard aux modifications des règles d'urbanisme.
il y a 1 an
Allison
Merci Maitre pour vos réponses,

bonne fin de journée
Cordialement
il y a 1 an
Je vous en prie.

N'oubliez pas de cliquer sur résolu, pour le bon fonctionnement de la plateforme.

Bonne fin de journée.
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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