Pas de réponse administrative dans les 72h, je dois attendre le tribunal.
Sujet initié par Jo, il y a 1 an - 1366 vues
Bonjour,
Je me suis fait arrêter le lundi 3 avril a 17h30 pour excès de vitesse de plus de 50 km/h. Le gendarme me donne rdv pour la déclaration le mercredi 5 en me disant que j'aurai la décision administrative.
Mercredi je fais donc ma déclaration, mais pas de nouvelles, il me dit donc que si dans les 72h il n'a pas de réponse, il devra me rendre mon permis.
J'attend le reste de la semaine et le samedi en fin d'après-midi le gendarme m'appelle pour me dire de venir récupérer mon permis car aucunes décision n'a été prise. Mais voilà mon problème comment ici..
Voilà une semaine que je ne conduis plus, ma femme à changer ses horaires pour qu'il concorde avec les miens, je me suis fais a l'idée de ne plus avoir le permis (qui joue, perd) j'avais déjà tout arrangé pour que mon retrait ne soit pas trop un poid dans ma vie.
Mais en récupérant mon permis, on me dit qu'il faut que j'attende maintenant une décision du tribunal et que seulement a se moment là je redonnerai mon permis pour purger ma peine..
Je ne trouve pas ça juste, c'est maintenant que je veux commencer ma peine depuis mon arrestation comme si j'avais eu la réponse administrative, pas dans 2, 4,6 mois ou 1 an.. j'ai des projets, un enfant par exemple, si le tribunal me donne 6 mois en pleine grossesse de ma femme je fais comment ?...
Il n'y a aucune solution a se problème ? Pour purger ma peine a la date d'arrestation ?
Une punition c'est tout de suite pas dans 1 ans.. Sous prétexte que l'administration n'a pas fait sont travail je devrais être encore plus pénaliser dans ma vie..
Malheureusement, vous oubliez une chose essentielle. Les infractions au Code de la route génèrent deux sanctions, une première qui est administrative et relative à votre droit, autorisation de conduire (rétention, suspension et annulation du permis de conduire par le Préfet) et une seconde qui est pénale (amende, emprisonnement, annulation ou suspension du permis de conduire et autres peines secondaires). Il appert que le Préfet n'a pas procédé à votre suspension du permis de conduire dans le délai imparti, c'est à dire 120h. Par conséquent, vous devez en effet attendre votre ordonnance pénale ou votre convocation en justice afin de savoir votre sanction pénale.
Se que je trouve injuste c'est que si j'avais eu la réponse administrative j'aurais commencé ma peine a la date de mon attestation donc si on m'avait donné 6 mois et que plus tard le tribunal me donnait 6 mois ma peine aurait quand même continuer mais là je dois attendre pour enfin commencer ma peine... Et si c'est dans 1 an alors que ma vie est sensé changer je trouve ça injuste.
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