Accident du travail fonction publique territoriale, contestation taux ipp
Sujet initié par Jovijova, il y a 1 an - 2236 vues
Je suis fonctionnaire titulaire de la fonction publique territoriale, bilbiothécaire (adjointe du patrimoine). J'ai eu un accident de travail en 2019: une chute de vélo dans le garage de la médiathèque à cause d'une tâche d'huile (ce pourquoi j'ai glissé et chuté sur l'épaule), mon épaule a été immobilisée suite au choc et j'ai développé une capsulite rétractile. J'ai eu des infiltrations, une arthro dilatation, près de deux ans de rééducation. J'ai été arrêtée 1 an pis repris à mi-temps thérapeutique. Mon médecin avait évalué un taux d'IPP à 10%. Quand mon employeur, la communauté d'agglomération, a reçu ma demande d'IPP, on m'a ordonné de me reclasser. J'ai dû partir dans un service administratif (sauf que je ne suis pas du tout secrétaire et que taper sur un clavier est encore pire pour mon épaule!). J'ai donc demandé à réintégrer la médiathèque non sans mal. Mon dossier est passé une première fois en commission, mon taux d'IPP est bizarrement passé à 5%. J'ai contesté ce taux et on m'a fait passer une visite médicale avec un médecin généraliste (il se trouve que je venais d'accoucher), là encore le taux est resté à 5%. La communauté d'agglomération me dit que je ne peux plus contester ce taux. Pour résumer j'ai eu mon accident, reprise mi-temps thérapeutique. On a voulu me reclasser puis j'ai été en congé maternité. Les douleurs ont repris à cause des mouvements répétés. Je précise aussi il s'agit de mon bras dominant. Je suis handicapée dans ma vie personnelle, abandonnée lors de ma grossesse je vis seule avec mon bébé de 7 mois, la porter trop longtemps m'est difficile, conduire et passer les vitesses, m'habiller: mettre un soutien-gorge, porter les courses... Or, j'ai vu un rhumatologue depuis en marsqui m'affirme que l'amplitude de mon épaule est largement diminuée. Il m'a demandé de refaire une irm (que je passe en mai) et ensuite il veut me proposer de la rééducation fonctionnelle selon les résultats de l'irm. Il a en tout cas conclu à une diminution de ma mobilité dans son compte-rendu. Il est spécialiste, son avis compte forcément. J'ai une douleur constante à l'épaule, je ne peux plus utiliser mon bras comme avant: le lever trop longtemps, porter des charges trop lourdes, je ne peux plus mettre le bras dans le dos, dormir sur mon épaule. Je suis obligée de prendre des calmants régulièrement pour supporter la douleur. Je souhaite une reconnaissance de mon handicap tout en continuant à exercer mon métier en bibliothèque mais avec des restrictions si besoin. Comment puis-je contester le taux d'IPP? S'il y avait rechute de mon accident alors un nouveau taux peut-il être demandé? Dois-je me remettre en arrêt? Disons que je ne veux et surtout ne peux financièrement prendre un avocat et souhaite donc savoir quelle est la meilleur option pour demander de nouveau une évalaution de mon taux d'IPP? La dernière décision du comité médical date du 20 février alors si je dois contester ce taux auprès de la justice, est-ce qu'il ya un délai? Merci de m'indiquer la procédure à suivre. Bien cordialement
Le délai pour contester un taux d’Incapacité Permanente Partielle devant la CMRA Commission Médicale de Recours Amiable est de 2 mois à compter de la réception de la notification du taux d’IPP.
Dans la situation où vous ne seriez pas satisfait de la décision de la CMRA, vous aurez la possibilité d’engager une procédure devant le Pôle social du tribunal judiciaire.
Vous disposez alors à nouveau d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de décision de la CMRA, ou au bout de quatre mois en l’absence de réponse qui constitue un rejet implicite.
De plus, si vous n’êtes toujours pas satisfait, alors vous aurez la possibilité de faire appel dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la notification de la décision du tribunal judiciaire.
A mon sens, vous êtes malheureusement hors délais.
Maître, Je vous remercie de votre réponse. J'ai jusqu'au 20 avril pour contester la décision. Ma dernière notification du taux d'IPP date du 20 février. J'ai bien trouvé un formulaire cerfa pôle social mais je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale, est-ce malgré tout le bon formulaire? S'il y a rechute de mon accident de travail ou dégradation de mon état de santé alors le taux peut bien réévalué? Bien cordialement.
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