Chère Madame,
Le délai pour contester un taux d’Incapacité Permanente Partielle devant la CMRA Commission Médicale de Recours Amiable est de 2 mois à compter de la réception de la notification du taux d’IPP.
Dans la situation où vous ne seriez pas satisfait de la décision de la CMRA, vous aurez la possibilité d’engager une procédure devant le Pôle social du tribunal judiciaire.
Vous disposez alors à nouveau d’un délai de 2 mois à compter de la réception de la notification de décision de la CMRA, ou au bout de quatre mois en l’absence de réponse qui constitue un rejet implicite.
De plus, si vous n’êtes toujours pas satisfait, alors vous aurez la possibilité de faire appel dans un délai d’1 mois à compter de la réception de la notification de la décision du tribunal judiciaire.
A mon sens, vous êtes malheureusement hors délais.
Cordialement
il y a 2 ans
Maître,
Je vous remercie de votre réponse. J'ai jusqu'au 20 avril pour contester la décision. Ma dernière notification du taux d'IPP date du 20 février.
J'ai bien trouvé un formulaire cerfa pôle social mais je suis fonctionnaire de la fonction publique territoriale, est-ce malgré tout le bon formulaire?
S'il y a rechute de mon accident de travail ou dégradation de mon état de santé alors le taux peut bien réévalué?
Bien cordialement.
il y a 2 ans
Chère Madame,
je vous conseille de bien vérifier les voies de recours qui doivent être indiqués sur votre document.
Cordialement
il y a 2 ans
Merci, rien est indiqué à part que je ne peux plus contester ce taux!?
il y a 2 ans
Cliquez ici pour ajouter un commentaire