Bonjour, j'ai un bâtiment. Je souhaite faire des meublés de tourisme. Je voulais donc créer la société qui va gérer les meublés mais le greffe m'a demandé la déclaration de la mairie signée. Je suis donc allée voir la mairie mais celle-ci refuse de me donner un papier ou d'accepter la déclaration car il faut que je change la destination du bâtiment. Au service des impôts le bâtiment est un hébergement touristique hôtel. Quand je regarde le document "déclaration préalable" c'est noté qu'il n'y a aucun document à remplir si c' est un changement de sous destination. Du coup je ne comprends plus rien et pense que c'est la mairie qui me mène en bateau. Pour une habitation qui veut faire des meublés ils ne demandent pas de changer de destination. Merci de votre aide. Cordialement.
Bonjour, Le changement de destination c'est lorsque le local d'habitation est transformé en activité de service où on accueille une clientèle. Je me permets de vous joindre un récapitulatif du site service public qui vous permettra d'y voir plus clair : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F2751 Vous y verrez que l'hébergement touristique est considéré comme une activité commerciale. Merci d'indiquer si la question est résolue. Me FILLY
Bonjour, merci pour votre réponse rapide mais oui je savais que c'était une activité commerciale. Ce que je voulais savoir c'est pourquoi la mairie me demande un changement de destination puisque je suis déjà en destination commerce et hébergement touristique ? Pourquoi une habitation n'a pas besoin de changement de destination et moi oui selon eux ? Est-ce qu'ils se trompent ? C'est ça ma question. Je vous remercie.
Il m'est difficile de vous répondre sans avoir votre dossier, mais si la mairie vous demander un changement de destination alors que selon le service des impôts, vos locaux sont déjà considérés comme des hébergements touristiques, à mon avis il y a méprise de la part de la mairie. Je vous suggère de leur faire un courrier circonstancié avec les éléments de votre dossier. Bien cordialement
Je vous remercie d'avoir pris le temps de me répondre. Il me demandent plus précisément de changer la sous destination en "autre hebergement touristique" . Or dans leur document de demande préalable il y a marqué qu'il n'y a aucun formulaire à remplir pour les sous destination et qu'il n'y a pas de contrôle. Donc c'est confus. Est-ce le cas dans d'autres communes ce genre de demande ?
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