Bonjour, j'aimerai savoir si il est possible de déposer une DAACT pour une maison achevée en 2016. Le permis de construire comprenait cependant en plus de la maison la construction d'un garage indépendant non réalisé. Pour la maison toutes les règles d'urbanisme ont été respectées à la lettre, mais la DAACT peut elle être refusée pour l'absence du garage. Sachant que le PLU de la commune adopté depuis la construction de la maison n'impose pas de garage. Autre question, l'absence de DAACT peut elle entrainer un refus pour une nouvelle demande de travaux concernant un cabanon de jardin???
Il vous est possible de déposer une DAACT partielle en précisant les éléments du permis initial qui ont été réalisés et ceux non réalisés.
Selon la taille du cabanon, il serait préférable de régulariser votre situation administrative en déposant cette DAACT pour éviter toute discussion avec l'administration si vous souhaitez déposer une déclaration préalable de travaux.
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