Sujet (Cloturé) initié par Laure, il y a 1 an - 2537 vues
Bonjour, Lors de la création de notre association nous avons déclaré notre siège social puis par la suite nous avons loué un local pour en faire un atelier partagé lié à l'artisanat, mais nous n'avons pas déclaré ce local en préfecture. S'agit-il d'un établissement secondaire que nous aurions dû déclarer sous trois mois? Sachant que nous avons 7 mois de retard, comment rectifier le tir?
Par ailleurs, mon amie et moi sommes présidente et trésorière et nous avons écrit des conventions de résidence qui nous permettent d'utiliser un espace au sein de l'atelier, nous versons une part du loyer sur le compte bancaire de l'association et cela sert à payer le loyer du local et des charges de l'association, est-ce assimilable à de la sous-location et pouvons-nous être assujetties à un impôt? Une personne des impôts nous dit que l'association est donc "loueur", nous sommes un peu perdues! Merci d'avance
En l’état l’atelier partagé ne peut être considéré comme un établissement secondaire car il n’en a pas les caractéristiques. Aucune déclaration ne vous incombe donc à ce titre.
Par ailleurs, le procédé évoqué peu en effet être assimilé à de la sous location mais n’est pas soumis à imposition.
Je suis administrateur sur une page facebook tu sais que tu viens de on y parle de la ville des bons plans suis je dans l illegalite si je note...
Résolue par Maître Daubié
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