Pourvoi en cassation

Sujet (Cloturé) initié par Jujuina75, il y a 1 an - 3525 vues

Attendez de connaitre les termes du pourvoi de l'employeur pour vous positionner en retour.
La technique du pourvoi en cassation est une méthodologie assez complexe. Toutefois, l'avocat à la cour de cassation va nécessairement solliciter d'avoir copie du dossier de l'avocat de 1ère instance/appel.

Cordialement

Bonjour,

En complément de ce qu'indique mon confrère (je n'ai vu sa réponse qu'après mon message), puisqu'il semble s'agir d'un recours exercé dans un contentieux individuel (relatif à la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat de travail), le pourvoi de votre employeur sera géré par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation (aussi appelé avocat aux conseils).

Les avocats aux conseils se distinguent des avocats à la cour, en ce qu'ils sont les seuls habilités à représenter un justiciable devant la Cour de cassation ou le Conseil d'Etat, lorsque la représentation y est obligatoire (certaines matières, notamment en ce qui concerne les élections professionnelles, sont sans représentation obligatoire devant la Cour de cassation).

Si vous êtes dans un cas de représentation obligatoire, une copie de la déclaration de pourvoi de votre employeur vous sera adressée par le greffe, qui vous invitera à constituer avocat (i.e. à vous faire représenter par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation), faute de quoi vous ne pourrez pas faire valoir vos arguments.

Le pourvoi conservatoire est un recours formalisé dans le but de préserver le demandeur au pourvoi de l'expiration du délai de deux mois pour "saisir" la Cour de cassation.

Cela permet, également, à l'avocat aux conseils du demandeur au pourvoi de prendre le temps de déterminer si la décision frappée d'un pourvoi peut être cassée et, le cas échéant, de déterminer les moyens de cassation qu'il entend soulever.

L'avocat aux conseils de votre employeur disposera de 4 mois à compter de sa déclaration de pourvoi, pour déposer un mémoire ampliatif (son argumentaire) et le notifier à votre avocat aux conseils.

Ce mémoire ampliatif développera des moyens de cassation contre la décision déférée à la Cour de cassation.

A cet égard, il convient de préciser que l'argumentation devant la Cour de cassation est bien éloignée de ce que vous avez pu connaître, via votre avocat à la cour en première instance ou en appel.

L'argumentation devant la Cour de cassation repose sur une technique particulière, qui vise à vérifier que les juges de première instance et les conseillers de la cour d'appel ont bien rempli leur office et n'ont pas commis d'erreur de droit.

La discussion est, ainsi et en principe, éloignée des questions de fait et donc de l'histoire personnelle que vous avez pu souhaiter porter devant les premiers juges.

Ce n'est donc qu'après avoir eu connaissance du mémoire ampliatif de la partie adverse que vous pourrez utilement lui répondre par l'intermédiaire de votre avocat aux conseils. Vous ne pourrez utilement et n'aurez aucun intérêt à répondre à votre employeur avant d'avoir reçu ses arguments

Une fois le mémoire ampliatif de la partie adverse notifié à votre avocat, vous disposerez alors, par l'intermédiaire de ce dernier, de deux mois pour répondre au mémoire ampliatif par un mémoire en défense.

Vous pourrez également, à cette occasion, former un pourvoi dit incident si certains chefs de la décision des juges du fond vous cause grief et que vous souhaitez que certains des ses chefs de dispositif soient cassés.

Il n'est pas impératif, en défense, que l'avocat aux conseils se mette en relation avec le 1er avocat, à part pour solliciter quelques éléments.

En espérant vous avoir pleinement éclairé(e) sur la question,

Bien cordialement,

Karim de Medeiros