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Agréable soirée
il y a 1 an
Bonsoir Maître,
Je vous remercie de votre réponse.
En toute bonne foi, j'ai décrit et dénoncé dans différents mails à mon ex employeur des faits constitutifs d’un harcèlement moral, au sens de la définition légale (agissements malveillants répétés, isolement, dénigrement, candidatures à d’autres postes à l’interne systématiquement rejetées sans motif valable, insultes qui ont donné lieu à une main courante en 2006, arrêts de travail…). Il apparaît que la cour de Cassation a censuré une décision de la Cour d’appel au motif qu’il résultait des constatations des Juges d’appel que le salarié n’avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral, de sorte que son licenciement n’était pas nul (Cass. Soc. 13 sept. 2017 n° 15-23045). Pour autant, l’article 12 du Code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » N’est-ce pas contradictoire ?
Au regard de la jurisprudence, peut-on obtenir gain de cause même si l’on ne nomme pas expressément de « harcèlement moral » les faits dont on s’estime victime lorsqu’on écrit à un employeur pour les dénoncer ?
Avec mes remerciements.
Bien cordialement,
Olivia
il y a 1 an
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