Faits de harcèlement
Sujet initié par Olivia, il y a 2 ans - 1931 vues

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Bonjour Maîtres,
J'ai été licenciée par une entreprise du CAC 40 alors même que j'ai été harcelée (mobbing). Lors de l'enquête interne, il y a eu des témoignages de complaisance des personnes que j'ai mises en cause. La partie adverse a mis en avant le fait que je n'ai pas expressément évoqué le terme de harcèlement (sauf auprès de la médecine du travail et de l'inspection du travail). J'ai régulièrement évoqué des agissements qui ont dégradé mes conditions de travail et ma santé, j'ai aussi mis en avant que j'ai été isolée dans le bureau que je partageais avec deux autres collègues mises en cause dans mon signalement. J'étais en arrêt maladie (troubles anxieux dépressifs liés à la situation au travail) quand j'ai été licenciée. J'ai perdu aux Prud'hommes aux 2 audiences non seulement parce que j'ai été représentée successivement par 2 avocates qui n'avaient pas 1 mois de barre et qui se sont retrouvées face à des avocates expérimentées, mais également en raison de la qualification mise en avant par ma défense. Les avocates juniors qui m'ont représentée avaient mis en avant une discrimination salariale qui n'avait strictement rien à voir avec le motif de mon licenciement. Je suis passée pour une opportuniste qui voulait se faire de l'argent facile alors qu'il n'en est rien. J'ai été licenciée pour faute au motif que je faisais peur, que je refusais des tâches. Les éléments de preuves que j'ai apporté prouvent le contraire. Après 14 ans dans ce groupe, je n'ai jamais refusé des tâches et j'étais très discrète, trop discrète même. J'ai fait appel de la décision du Conseil des prud'hommes mais l'affaire sera jugée en fin d'année. Il me semblait que ce n'était pas à moi mais au juge de qualifier les faits de harcèlement. Comment est-il possible que le fait de ne pas nommer expressément le harcèlement moral donne raison à l'employeur ? Avec mes remerciements.
Bien sincères salutations.

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Maitre Xavier DAUSSE

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Chère Madame,

Il faudrait avoir plus de détails sur le jugement rendu, il est essentiel d'être en mesure de prouver le harcèlement moral. Les preuves les plus souvent retenues sont les témoignages des collègues et le recueil de documents écrits qui prouvent les demandes abusives ou le dénigrement.

Restant à votre disposition.

il y a 2 ans

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Maitre Xavier DAUSSE

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Agréable soirée

il y a 2 ans

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Olivia

Bonsoir Maître,
Je vous remercie de votre réponse.
En toute bonne foi, j'ai décrit et dénoncé dans différents mails à mon ex employeur des faits constitutifs d’un harcèlement moral, au sens de la définition légale (agissements malveillants répétés, isolement, dénigrement, candidatures à d’autres postes à l’interne systématiquement rejetées sans motif valable, insultes qui ont donné lieu à une main courante en 2006, arrêts de travail…). Il apparaît que la cour de Cassation a censuré une décision de la Cour d’appel au motif qu’il résultait des constatations des Juges d’appel que le salarié n’avait pas dénoncé des faits qualifiés par lui d’agissements de harcèlement moral, de sorte que son licenciement n’était pas nul (Cass. Soc. 13 sept. 2017 n° 15-23045). Pour autant, l’article 12 du Code de procédure civile dispose que « le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables. Il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s’arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée. » N’est-ce pas contradictoire ?
Au regard de la jurisprudence, peut-on obtenir gain de cause même si l’on ne nomme pas expressément de « harcèlement moral » les faits dont on s’estime victime lorsqu’on écrit à un employeur pour les dénoncer ?
Avec mes remerciements.
Bien cordialement,
Olivia

il y a 2 ans

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