Sujet (Cloturé) initié par amali, il y a 1 an - 1998 vues
Bonjour, j ailerai savoir s il ya un delai a respecter pour porter plainte pour violence conjuguale sacahnt que pour certaines j ai des mains courantes pour dautres temoignages voisins ainsi que des certificats medicaux . et s il ya moyen de prouver les violences psychologiques qui sont encore plus importantes ..est ce qu il ya dans la loi moyen de prouver tout le mal subi( moi et mes enfants) et condamner un pervers narcissique. merci pour vos remonses pour m eclairer sur ce point Merci de vos réponses
Pour que la plaine pour violence conjugale soit recevable, vous devez la déposer dans les 6 années qui suivent les faits.
La maltraitance psychologique dans le couple constitue un délit pénal de harcèlement conjugal. Elle est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ou 5 ans et du paiement d’une amende. La maltraitance psychologique est souvent difficile à prouver. Voici une liste de preuves pouvant être présentées :
Témoignages de tiers ; Captures d’écrans ; SMS et mails agressifs ; Messages laissés sur le répondeur ; Lettres de chantages ; Certificat médical prouvant les conséquences psychiques de la maltraitance subie ; Etc.
Il existe de nombreux services en capacité de vous proposer assistance en cas de violence. N'hésitez pas à contacter le 3919 (Violences Femmes Info, accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7), une association France Victimes via le numéro 116 006 ou à consulter le site parcours-victimes.fr.
est ce toujours valable si l agression est commise a l etranger avec bien sur des certuficats medicaux et repos de 15 jr ainsi qu une plainte a l etranger qui a abouti a une condamnation avec sursis je pense annulé apres appel
merci maitre de votre reponse est ce toujours valable si l agression est commise a l etranger avec bien sur des certuficats medicaux et repos de 15 jr ainsi qu une plainte a l etranger qui a abouti a une condamnation avec sursis je pense annulé apres appel
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