Sujet (Cloturé) initié par amali, il y a 1 an - 2003 vues
Bonjour, j ailerai savoir s il ya un delai a respecter pour porter plainte pour violence conjuguale sacahnt que pour certaines j ai des mains courantes pour dautres temoignages voisins ainsi que des certificats medicaux . et s il ya moyen de prouver les violences psychologiques qui sont encore plus importantes ..est ce qu il ya dans la loi moyen de prouver tout le mal subi( moi et mes enfants) et condamner un pervers narcissique. merci pour vos remonses pour m eclairer sur ce point Merci de vos réponses
Pour que la plaine pour violence conjugale soit recevable, vous devez la déposer dans les 6 années qui suivent les faits.
La maltraitance psychologique dans le couple constitue un délit pénal de harcèlement conjugal. Elle est passible d’une peine d’emprisonnement de 3 ou 5 ans et du paiement d’une amende. La maltraitance psychologique est souvent difficile à prouver. Voici une liste de preuves pouvant être présentées :
Témoignages de tiers ; Captures d’écrans ; SMS et mails agressifs ; Messages laissés sur le répondeur ; Lettres de chantages ; Certificat médical prouvant les conséquences psychiques de la maltraitance subie ; Etc.
Il existe de nombreux services en capacité de vous proposer assistance en cas de violence. N'hésitez pas à contacter le 3919 (Violences Femmes Info, accessible 24h sur 24 et 7 jours sur 7), une association France Victimes via le numéro 116 006 ou à consulter le site parcours-victimes.fr.
est ce toujours valable si l agression est commise a l etranger avec bien sur des certuficats medicaux et repos de 15 jr ainsi qu une plainte a l etranger qui a abouti a une condamnation avec sursis je pense annulé apres appel
merci maitre de votre reponse est ce toujours valable si l agression est commise a l etranger avec bien sur des certuficats medicaux et repos de 15 jr ainsi qu une plainte a l etranger qui a abouti a une condamnation avec sursis je pense annulé apres appel
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.