Vente d'une maison sans certificat de conformité ( daact )
Sujet (Cloturé) initié par omet, il y a 1 an - 1817 vues
Bonjour, Nous avons mis en vente notre maison que nous avons acheté en 2005, l'ancien proprietaire qui nous a vendu la maison et qui l'avais fait construire en 2004, n'avait pas fait de DAACT , en tout cas nous ne l'avons pas eu lors de l'achat en 2005( le notaire ne nous en a pas donner ). Aujourd'hui le notaire qui s'occupe de notre vente nous le demande. J'ai fait une demande à la mairie de mon domicile, ils me disent de remplir le formulaire Cerfa N° 13408*08 ( Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux )Comment faire pour remplir ce docs étant donné que la maison a été construite en 2004 et qu'il n'y a pas eu de travaux depuis. Merci de vos réponses
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