Pc obtenu, absence daact, non conformités & prescriptions
Sujet initié par GHM, il y a 1 an - 2655 vues
Bonjour, Nous avons signé un compromis pour l'achat d'une maison. Un PC a été obtenu en 2011 pour piscine, garage et ouvertures en façade. Les travaux ont été faits, mais la DAACT jamais déposé auprès de la mairie. Le vendeur (pas propriétaire lors des travaux) ne peut fournir aucune facture justifiant la date des travaux mais à priori ils ont été réalisés en 2014. Comment prouver la date d'achèvement si aucune facture et pas de conformité? Pour prouver la date à laquelle il y a une prescription ? On se rend compte aussi qu'il y a des non conformités avec les travaux déclarés ainsi que d'autres travaux qui ont été effectués en même temps mais pas déclarés au PC. Ex: le toit garage est en pente alors déclarés plat. La teinte des menuiseries est différente. La clôture a été entièrement remplacée, et les enduits de la façade refaits mais pas déclarés. Est-ce que le délai de prescription existe également pour les ouvrages non déclarés ou uniquement par rapport aux non conformités concernant les travaux déclarés? e.g la mairie, pourrait-elle demander la mise en conformité de la clôture et façade (si teinte non conforme PLU) même après 10ans car ces travaux n'ont pas été explicitement déclarés au PC? Merci de vos réponses
La prescription pénale est de 6 ans à compter de l'achèvement des travaux irréguliers. C'est un fait juridique dont la preuve peut être rapportée par tout moyen et le plus souvent par le biais de photographies ou d'attestations voire de factures.
Sollicitez toute personne connaissance les lieux à cet effet.
Passé ce délai la commune peut quand même agir pour non conformité pendant un délai de 10 ans.
Je vous conseille de vous faire assister pour gérer au mieux cette situation.
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Merci Maître pour votre réponse. Pourriez-vous juste confirmer les travaux pour lesquels il y aura une éventuelle prescription après les délais de 6 et 10 ans? Par exemple: la piscine a été déclarée au PC mais les dimensions réalisées et l'implantation sur le terrain sont différentes, la prescription s'applique après 10ans? Idem le garage déclaré au PC avec un toit plat mais réalisé avec un toit en pente? En revanche, qu'en est-il des travaux non déclarés? la clôture n'a pas été déclarée au PC, ni les enduits de la façade, la prescription s'applique-t-elle également pour des ouvrages non déclarés au PC? ou la mairie pourrait contester à une date ultérieure et demander par exemple la mise en conformité dans le cadre d'une demande de PC ou DP à une date ultérieure?
Tous les travaux non autorisés ou ne correspondant pas à l'autorisation délivrée constituent des infractions pénales pouvant être poursuivies pendant 6 ans devant le tribunal correctionnel.
La commune peut aussi vous poursuivre civilement pour obtenir la remise en état pendant 10 ans.
Ces deux délais débutent à compter de la fin des travaux.
Ceci précisé, tant que ces travaux ne font pas l'objet d'une régularisation l'administration peut vous refuser toute nouvelle autorisation et ce, sans délai sauf à régulariser le tout.
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