Déclaration de fin de travaux et délai de visite du maire
Sujet (Cloturé) initié par fabsnits, il y a 1 an - 1074 vues
Bonjour, J'ai obtenu une autorisation de travaux de la mairie, les travaux ont été réalisés mais ne sont pas 100 % conformes à la demande qui a été accordée. J'ai déposé la déclaration de fin de travaux en mairie, personne n'est venu constater sur place si les travaux étaient conformes à l'autorisation. 6 mois sont passés depuis le dépôt de la déclaration de fin de travaux. Le maire est passé 6 mois après le dépôt de la déclaration de fin de travaux en mairie et a constaté que les travaux n'étaient pas 100 % conformes : ouvertures supplémentaires de fenêtres et réhausse de la toiture trop importante. Est-ce que le maire peut encore agir ou y a t-il prescription ? J'ai lu que le maire ne pouvait plus contester les travaux passé 3 mois ou 5 mois dans certains cas. Dans l'attente de votre réponse, Recevez mes meilleures salutations.
Non votre déclaration d'achèvement ne vous protège pas d'éventuelles poursuites pénales pour non conformité de vos travaux au regard du permis de construire que vous avez obtenu.
En effet, même passé le délai d'opposition par la mairie à votre DAACT, la commune peut toujours vous poursuivre et, ce pendant une durée de 6 ans à compter de la fin de vos travaux.
Reste à vérifier ce dernier point et à savoir si vos travaux effectivement réalisés sont régularisables ou non. Mais dans tous les cas l'infraction pénale existe et demeurera. Faites vous accompagner pour gérer au mieux la situation.
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