Bonjour
Commencez par rechercher le statut juridique de ce chemin en vous rapprochant de la commune, du service du cadastre et de votre notaire.
Ensuite seulement vous pourrez connaître vos droits sur ce chemin.
L’article 161-4 du code rural est sans pertinence pour le moment.
Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
C est justement le litige, ce chemin n est pas défini sur le cadastre, il est en pointillé.
Le propriétaire n à pas d acte de propriété, il justifie qu il est à lui car il est situé au milieu de sa propriété et qu'il n à jamais été entretenu par, la commune.
Il s en référe au fait qu il relie 2 voies communales, qu'il a été créé par le propriétaire de l étang.
Cette chaussée pourrait effectivement rejoindre la voie communale amenant à ces maisons.
il y a 1 an
Dans ce cas là demander le désenclavement d'abord amiablement ensuite par voie judiciaire.
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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il y a 1 an
La question a déjà été évoqué de façon amicale mais le principal intéressé reste sur sa position qui est que cette chaussée lui appartient
il y a 1 an
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Cordialement.
Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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