(articles 132-52 à 132-53) - peine déclaré non avenue
Sujet (Cloturé) initié par Nazgul, il y a 1 an - 1896 vues
Bonjour,
Bientôt je vais finir mon suivi de ma période probatoire (en Juin), j'ai respecté les démarche et mon CPIP m'a contacté pour me dire que mon dossier sera archivé et ils vont lever ce contrôle.
J'étais condamné de 6 mois de sursis probatoire totale avec inscription au Fijais (ça ne méritait pas vraiment cette inscription), ma question est que je vois dans l'article Article 132-52 que: Lorsque le bénéfice du sursis probatoire n'a été accordé que pour une partie de l'emprisonnement, la condamnation est réputée non avenue dans tous ses éléments si la révocation du sursis n'a pas été prononcée dans les conditions prévues par l'alinéa précédent, est ce que ça inclut aussi l'inscription au Fijais ? Sinon est ce qu'il y a la possibilité de faire un recours par rapport mon inscription au Fijais ? tout en sachant que j'étais condamné en Juin 2021.
Je comprends que vous avez été condamné par la Justice et que vous n'avez pas fait appel, donc votre condamnation est définitive. L'inscription au FIJAIS est pour recenser les personnes condamnées donc comme vous à des infractions sexuelles. C'est pour éviter la récidive et pour vous identifier et vous localiser. Par conséquent, les dispositions que vous évoquez ne vous concernent pas puisqu'il n'y a pas eu de révocation de votre sursis encore à ce stade. Je rappelle que la révocation du sursis peut intervenir si vous commettez un nouveau crime ou délit de même nature dans le délai de 5 ans s'il s'agissait d'un délit pour l'infraction initiale. Merci de cliquer oui merci.
Bonjour, Donc je comprends de votre réponse, même si j'ai respecté les conditions de mon sursis probatoire, ma condamnation ne sera pas réputé non avenue ? Donc elle ne sera pas effacée de mon B2 ? Cordialement,
Ce n'est pas ce qu'il a dit. Le fonctionnement de la peine avec sursis fait que la peine est "réputée" non-avenue. Elle n'est pas annulée pour autant. L'effacement de la peine du casier judiciaire ne peut avoir lieu que par la prescription extinctive du casier judiciaire (5 ans pour les peines de prison avec sursis). S'agissant d'un délit sexuel il n'est pas possible d'obtenir une réhabilitation anticipée.
Par ailleurs le Casier judiciaire n'a rien à voir avec le FIJAIS. Le casier judiciaire s'efface automatiquement par 5 ans. Mais les mentions portées au FIJAIS ne s'effacent que par 20 ans (ou 30 ans pour les crimes ou délits punis de plus de 10 ans de prison).
Mais le FIJAIS n'est pas accessible par votre employeur. Seules les autorités judiciaires ou assimilées peuvent y accéder. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Bonjour Maître, Merci pour votre réponse. Au fait je pose cette question parce que bientôt je vais faire une demande de carte de sejour de 10 ans, est ce que ma demande peut être refusée à cause de mon casier judiciaire ? Actuellement j'ai la carte pluriannuelle salarié de 4 ans.
La préfecture a en revanche accès au TAJ administratif. Elle peut en effet constater que vous avez été impliqué dans une affaire judiciaire et cela peut avoir des conséquences sur vos demandes de titres de séjour. Il est possible que vous n'ayez qu'un renouvellement de votre carte de 4 ans à nouveau de ce fait. Merci de cliquer oui résolu.
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