Véranda non déclaré par le commercial et qui date de 20 ans
Sujet initié par cejeco, il y a 1 an - 1752 vues
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bonjour, mes parents ont fait construire une vérande de moins de 20m²il y a plus de 20 ans , le vendeur de véranda a dit qu'il déposait par lui m^me la demande d'autorisation de travaux, il nous a certifié avoir eu la réponse et donc a commencé les travaux. Nous avons eu des problèmes avec le commercial qui a modifié la véranda, nous avons du batailler pour avoir ce que nous voulions, la véranda a été montée, le commerciale a tenté de nous escroquer en disant que nous n'avions pas payé la TVA ce qui été faux et en allant voir le constructeur nous avons appris que le commerciale été parti et avait détourné d'argent de l'entreprise. Aujourd'hui nous devons sur le site des impôts vérifier notre bien immobilier et nous venons de nous apercevoir que la surface habitable n'a pas changé et que donc la véranda n'a jamais été déclarer par le commercial. que devons nous faire car c'est je suis leur fille et je suis la propriétaire depuis 2004. cordialement mme carrette
Même après 20 ans il vous est possible de déposer votre déclaration d'achèvement. Mais à ce que je comprends aucune déclaration n'a jamais été effectuée.
Donc :
1/ Rapprochez vous de la mairie pour avoir copie de cette déclaration si elle existe.
2/ Si elle existe, procédez à la déclaration d'achèvement en mettant la date à laquelle la véranda a été terminée.
3/ Si elle n'existe pas alors il vous faudra déposer une déclaration de travaux vous même et voir si les règles d'urbanisme actuelles le permettent.
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