Amenagement en habitation d'une grange attenante

Sujet (Cloturé) initié par ju, il y a 1 an - 2505 vues

Bonjour,
J'ai trouvé cet article qui n'arrange pas mes affaires et qui contredit votre réponse. Qu'est-ce que vous en pensez? Est-ce que le tribunal administratif sera d'accord avec la mairie?
"Cas des bâtiments agricoles désaffectés
Il convient d’opérer un diagnostic multicritère sur le patrimoine bâti désaffecté du territoire et de croiser enjeux patrimoniaux, agricoles et ceux liés aux risques naturels et technologiques.

Avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions du décret du 5 janvier 2007 relatif au droit des sols, il n’était pas rare de voir des travaux réalisés dans les villages, souvent sans permis de construire, dans d’anciennes fermes, et notamment dans les granges transformées en locaux d’habitation.

Dès lors, que le bâtiment désaffecté est situé sur le même terrain qu’une habitation, la réponse ministérielle [2] a précisé : « Lorsqu’un ensemble de constructions agricoles a été désaffecté et est utilisé de façon continue pour l’habitation, la jurisprudence considère que cet ensemble ne constitue plus un ensemble agricole mais un ensemble d’habitation. En conséquence, dans ce cas, la transformation d’une grange en bâtiment d’habitation ne constitue pas un changement de destination ».

Ainsi un bâtiment ou un local accessoire ne servant plus à l’exploitation agricole et avoisinant une habitation ayant le même propriétaire est devenu administrativement à destination d’habitation."