Question résolue par Maître Pierre-François STUART
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Copie du recours à envoyer lors d'une contestation de pc au tribunal administrat
Sujet (Cloturé) initié par ju, il y a 1 an - 1823 vues
Bonjour,
Lorsqu'on conteste un permis de construire au tribunal administratif, faut-il envoyer en lettre avec accusé de réception une copie intégrale de la requète avec toutes les annexes (titre de propriété,PC,PLU...) à la mairie qui a accordé le PC ainsi qu'à la personne à qui le PC a été accordé? Merci de vos réponses
Au titre de l'article R. 600-1 du Code de l'urbanisme, vous avez l'obligation de notifier une copie intégrale du recours contentieux introduit et ce auprès du bénéficiaire de l'autorisation et de la Commune l'ayant délivré.
Cette notification doit se faire dans un délai de 15 jours à l'appui d'un courrier recommandé.
Cependant, il n'est pas nécessaire de joindre l'ensemble des pièces annexées à la requête. Seule est imposée la copie intégrale de la requête.
Veillez à bien conserver les preuves d'envoi des recommandés et la copie du courrier du notification.
Ok merci. Pour le tribunal administratif j'envoie tous les documents par télérecours. J'avais peur de devoir envoyer une centaine de page d'annexes en courrier papier.
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