Loi sur desserte incendie et secours

Question

Pour contester un PC pour un aménagement de grange (attenant à une habitation) en habitation avec créations d'ouvertures, Est-ce que vous pensez que l'argument suivant est valable pour le tribunal administratif? Est-ce qu'une loi que je peux citer peut coroborer ces propos?  "C/ Difficulté daccès Le petit chemin piéton en pente qui permet laccès à cette habitation est difficile notamment lors de conditions enneigées. De plus la mairie précise sur lArrêté du PC article 3 que le chemin ne sera pas déneigé. Y venant depuis tout jeune j'ai moi même l'habitude de ces conditions difficiles. Lorsqu'il neige parfois plus d'un mètre dans la nuit, il faut être aguerri et équipé d'une pelle pour arriver à regagner la route. Ce projet qui triple la surface habitable permettra donc une capacité d'hébergement supérieure, ce qui multiplie les risques.  J'ai peur que des « néophites de la montagne » ou bien des locataires saisonniers (car ce bien une fois rénové pourrait être aussi destiné à de la location saisonnière), puissent se retrouver dans des situations malencontreuses, voire dangereuses en cas de besoin de secours. Les conditions de desserte sont insuffisantes pour lintervention des véhicules des services dincendie et de secours. La grange à une hauteur de 13,5mètres. La desserte ne permet ni la voie engin, ni la voie échelle.'&#039

Maître <span class='text-uppercase'>NAISSEH</span> · Accepted Answer

Vous pouvez effectivement fonder une partie de votre argumentaire sur une carence du projet en matière de desserte pour l'intervention des services de secours.  il faudrait alors se fonder sur les dispositions inhérentes du document d'urbanisme applicable sur le territoire de la commune (PLU, PLUi).  Vous pouvez également vous fonder sur l'article R.111-2 du code de l'urbanisme, lequel prévoit qu'un projet peut être refusé lorsqu'il est "de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à proximité d'autres installations". Je vous invite néanmoins à vous rapprocher d'un avocat dès lors que cette matière est particulièrement technique.  Je vous remercie d'indiquer que la question est résolue (en cliquant sur "oui").  Cordialement

ju · Answer

Merci pour votre réponse.
J'ai déjà payé une consultation avec un avocat. Pour continuer il me demandait "3 bras". Je n'ai pas les moyens de me payer le luxe d'un avocat. C'est pourquoi j'essai de récolter quelques informations sur internet. Maintenant il est trop tard, Je dois envoyer la requête au tribunal administratif demain au plus tard.

Maître <span class='text-uppercase'>NAISSEH</span> · Answer

Dans la mesure où vous agissez seul(e), je vous invite alors à bien tenir compte des dispositions de l'article R.600-1 du code de l'urbanisme (obligation de notification du recours contentieux à l'auteur et au titulaire du permis par LRAR dans le délai de 15 jours suivant le dépôt de la requête au TA) dès lors qu'il s'agit d'une condition de recevabilité.

Cordialement.

ju · Answer

Ok merci. J'avais prévu d'envoyer la requête complète avec les annexes par télérecours et la requête sans les annexes aux deux parties concernées par LRAR

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Sujet (Cloturé) initié par ju, il y a 1 an - 1484 vues

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