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Palissade à claire-voie
Sujet initié par ge, il y a 1 an - 1846 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
bonjour, Notre voisin a obtenu de la mairie une DP pour l'édification d'une cloture mitoyenne.Dans la DP conformément au PLU il est indiqué que cette palissade en bois doit être à claire-voie or celle qu'il est occupé à faire ne l'est pas.Quelle est suivant l'urbanisme la définition de claire-voie et quel recours
avons nous maintenant que cette palissade est en cours?
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2 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

La notion de "claire voie" peut être définie de deux manières :

- soit il existe une définition dans le règlement de votre plan local d'urbanisme comme par exemple : "type de clôture ou garde-corps forme de barreaux ou de grillage, espacés et laissant du jour entre eux". La définition peut être plus ou moins précise et imposer un gabarit et/ou une hauteur max. Cette définition s'impose à votre voisin.

- soit il n'existe pas de définition dans ce règlement et la définition est sensiblement la même et c'est encore le règlement du PLU qui s'impose pour le gabarit et/ou la hauteur.

Si votre voisin n'a pas respecté cela, vous pouvez soit déposez plainte pour construction illégale au procureur de la république par lettre RAR ou vous rendre en gendarmerie ou à la police, soit demander au maire de dresser procès-verbal d'infraction et ce dernier doit s'exécuter sous deux mois.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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ROCHER-THOMAS
Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".
il y a 1 an
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