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Alexia.frForumUrbanismePalissade à claire-voie

Palissade à claire-voie
Sujet initié par ge, il y a 1 an - 1615 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
bonjour, Notre voisin a obtenu de la mairie une DP pour l'édification d'une cloture mitoyenne.Dans la DP conformément au PLU il est indiqué que cette palissade en bois doit être à claire-voie or celle qu'il est occupé à faire ne l'est pas.Quelle est suivant l'urbanisme la définition de claire-voie et quel recours
avons nous maintenant que cette palissade est en cours?
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1118 questions résolues0 publication
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Bonjour,

La notion de "claire voie" peut être définie de deux manières :

- soit il existe une définition dans le règlement de votre plan local d'urbanisme comme par exemple : "type de clôture ou garde-corps forme de barreaux ou de grillage, espacés et laissant du jour entre eux". La définition peut être plus ou moins précise et imposer un gabarit et/ou une hauteur max. Cette définition s'impose à votre voisin.

- soit il n'existe pas de définition dans ce règlement et la définition est sensiblement la même et c'est encore le règlement du PLU qui s'impose pour le gabarit et/ou la hauteur.

Si votre voisin n'a pas respecté cela, vous pouvez soit déposez plainte pour construction illégale au procureur de la république par lettre RAR ou vous rendre en gendarmerie ou à la police, soit demander au maire de dresser procès-verbal d'infraction et ce dernier doit s'exécuter sous deux mois.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

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Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT
il y a 1 an
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Maitre Eric ROCHER-THOMAS
Inscrit au barreau de Paris
37 avocats recommandent1118 questions résolues0 publication
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il y a 1 an
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