Bonjour Nous avons fait construire 2 maisons mitoyennes sur un terrain familial légué Un constructeur nous a rendu le gros œuvre puis nous avons terminé nous même les travaux. Les 2 biens sont terminées depuis août 2022 et en location depuis septembre 2022. Nous avons complètement omis de renvoyer la déclaration de fin de travaux et le formulaire H1 (à priori devant être remis dans les 90 jours pour notamment bénéficier d'une exonération de taxe foncière pour un temps donné) Que risquons nous? D'avance merci pour vos réponses
Dépêchez-vous de transmettre la déclaration de fins de travaux. La mairie peut contester la conformité de votre construction à l'autorisation d'urbanisme, en vérifiant sur place. Plus vous tardez plus vous prenez des risques. D'autant que, si la mairie prends une décision de non-conformité, vous devrez reloger votre locataire à vos frais. Et qu'en cas de sinistre vous risquez de ne pas être assurable, même si vous avez souscrit une assurance.
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