Distance autorisée entre un puis perdu et le terrain de mon voisin

Sujet (Cloturé) initié par Caroline, il y a 1 an - 2941 vues

Bonjour,

1/ Vérifiez le règlement sanitaire départemental qui règlemente ce genre de puit avec des interdictions qui sont en général les suivantes : interdiction de forer à moins de 5 m d’une route et 40 m d’un cimetière, 35m d'un puit déclaré...

Chaque règlement peut être différent il faut donc vérifier ce point pour votre situation. Il peut être disponible sur internet et/ou en écrivant à la préfecture.

2/ Vérifiez le règlement d'urbanisme de votre zone du plan local d'urbanisme. Il peut venir règlementer voir interdire aussi certains aspects quant à l'implantation de votre puit.

Chaque règlement peut être différent il faut donc vérifier ce point pour votre situation. Il peut être disponible sur internet et/ou en écrivant à la mairie.

3/ Une déclaration ou une autorisation peut être exigée au titre de la loi sur l'eau mais seulement pour des rejets d'eaux pluviales importants.

Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter".

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT

Chère Madame,
Le puis perdu est une construction comme les autres, avec cette particularité qu'elle est en sous-sol et qu'elle va recueillir les eaux de pluie.
Vous devez donc respecter les règles habituelles en matière de distance par rapport aux limites de votre voisin.
En toute logique à plus de 5 mètres des constructions existantes. Voir le Code de la Construction et de l'Urbanisme.
Voir aussi la nomenclature des puits à l'article Article R214-1 du Code de l'Environnement

Mais il faut vérifier le PLU de votre ville.
Merci d'indiquer que la question est résolue.