Sujet (Cloturé) initié par HJ, il y a 1 an - 1486 vues
Bonjour Nous avons construit une résidence principale dans une commune où il n'y a aucune obligation pour élever nos clôture.en effet la mairie me certifie que nous avons possibilité de monter les mûrs à une hauteur de 3 mètres. Cependant le contrôle d'achèvement des travaux nous refuse notre certificat sous prétexte que nous sommes classé zone inondable et que nous ne sommes pas en règle par rapport à une phrase du Plan local d'urbanisme qui dit je site mot pour mot. Les clôtures ne devront pas gêné sensiblement l'écoulement des eaux. La mairie nous répond qu'elle n'a pas délibéré sur se plan local d'urbanisme. Sachant que notre demande d'achèvement des travaux à été déposée le 4 septembre 2022 et que nous venons de recevoir la réponse le 25 avril 2023 le délai pour la réponse est il légal et quel recours avons nous
Cher Monsieur, Il faudrait vérifier votre dossier, mais en toute hypothèse il faut contester la décision de non-conformité pour illégalité sans tarder dans les deux mois de la décision. Vous pouvez me contacter en privé à cette fin. Merci d'indiquer que la question est résolue.
Merci pour votre réponse. Mais j'aimerais avoir une réponse précise concernant le délai maximum de retour du courrier de l'urbanisme pour un avis favorable où défavorable par rapport à la date de dépôt de l'achèvement de travaux afin de pouvoir contester la décision. Merci
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