Restitution scellés

Sujet (Cloturé) initié par Thomas, il y a 1 an - 2414 vues

Cher Thomas,

Pour ce type de procédure un peu technique, il est préférable de prendre un avocat afin de défendre vos intérêts d'autant plus que vous avez été mis hors de cause.
Il faut tout d'abord écrire au procureur ou au magistrat instructeur qui était en charge de l'affaire afin de demander la levée du scellé si celui-ci se trouve encore au greffe du tribunal.
Si cet argent a été transmis à l'AGRASC, comprenez bien que le greffe et le magistrat en ont une trace dans le dossier, par conséquent, il faut écrire officiellement à l'AGRASC de préférence par le biais de votre avocat selon les modalités suivantes car la restitution ne peut se faire que par virement
bancaire et, uniquement, après que le propriétaire ou son avocat en ait fait la demande par écrit à l’adresse suivante :
AGRASC
98-102, rue de Richelieu
75002 PARIS
Cette demande écrite doit être accompagnée des documents suivants :

un courrier à l’Agence, rédigé par vous ou votre avocat, demandant à l’agence de vous
restituer la somme d’argent en mentionnant son montant en euros ;

une photocopie (recto et verso) d’une pièce d’identité officielle vous appartenant :
 si vous êtes de nationalité française ou résident en France : une carte d’identité, un
passeport, une carte de séjour ou de résident, un acte ou un extrait de naissance ;
 si vous êtes de nationalité étrangère : une carte d’identité ou un passeport délivré par
votre pays ou un acte ou un certificat de naissance.

un extrait K.BIS si la restitution concerne une société ;

une copie de la décision définitive (jugement, arrêt, ordonnance du juge d’instruction ou
décision formalisée par le procureur) ;

si vous avez été condamné, la quittance du comptable du Trésor justifiant du paiement de
la totalité des condamnations pécuniaires mises à votre charge ;

un relevé d’identité bancaire ou postal de votre compte (RIB ou RIP)

Merci de cliquer oui merci résolu