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Question résolue par Maître Hamid FARRAJ
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Hamid

Casier judiciaire
Sujet initié par Nino, il y a 1 an - 1955 vues

Bonjour, j'ai pour la première fois été arrêté pour achat acte sexuel le policier a rédiger un PV. Je sais que je risque une amende mais es ce que ça sera inscrit dans mon casier judiciaire B2 étant chauffeur je risque de perdre ma licence ? J'attends toujours la lettre j'angoisse.
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83%de réponse
Cher Nino,
Je ne comprends pas l'infraction que vous évoquez. Je comprends peut-être que vous avez été verbalisé pour racolage actif d'une prostituée prévu et réprimé par l'article 611-1 du Code pénal. Il s'agit d'une amende de 5ème classe. Effectivement selon l'article 768 du CPP, la contravention de 5ème classe est insérée au casier judiciaire.
Par conséquent, je vous conseille de prendre un avocat afin de solliciter une dispense d'inscription au B2 au procureur de la République et au Juge du Tribunal de Police au regard de votre emploi. Ce motif est souvent accepté si vous le justifier bien évidemment.
Merci de cliquer oui merci résolu.
Nino
Merci pour votre réponse après mes recherches sur internet j'ai trouvé cela mais il parle que si ya recidive il sera inscrit au casier judiciaire non?

Sur le papier, un client de prostitué( e)s à qui un policier dresserait un PV pour « achat d’un acte sexuel » risque de voir arriver dans sa boîte aux lettres une convocation devant le tribunal de police. Ce contentieux échouera donc à un juge d’instance : c’est lui, si la procédure n’est pas classée en amont par le parquet, qui décidera du montant final de l’amende (jusqu’à 1 500 € et 3 750 € avec inscription au casier judiciaire en cas de récidive). Lui qui l’assortira ou non de l’obligation d’un « stage de sensibilisation à la lutte contre l’achat d’actes sexuels », et tranchera en appel.
il y a 1 an
denis
Bonjour

je confirme, juste une amende de 1500 environ.
pas d'inscription car c'est juste une amende.

Cordialement
il y a 1 an
Cher Monsieur
Je vous ai déjà répondu. Ce sera au casier sauf si vous motivez avec ou non un avocat.
Merci de cliquer oui merci
#Meilleure réponse
il y a 1 an
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