Appartement sur scellé

Question

Mon appartement à été mis sur sceller il y a 10 Jours je ne sais pas pourquoi ni quand il sortira sur scellé.  Quand j'appelle au commissariat concerné on me dit qu'on me rappellera et personne me rappelle. Que faire ?

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

Le Commissariat ne vous répondra pas. IL n'en a pas le droit en raison du secret de l'instruction. Seul un avocat pourra avoir accès au dossier pénal, mais uniquement si vous êtes partie à la procédure. Ne perdez pas de temps et entamez immédiatement vos démarches avec un avocat. Merci d'indiquer que la question est résolue

Maître <span class='text-uppercase'>FARRAJ</span> · Answer

Cher Kriss91,

Avez-vous été présent ou non lors de la perquisition et/ou de la mise sous scellé de votre appartement ?
Quel est le motif de la perquisition ou de la saisie surtout (atteintes aux personnes - atteintes aux biens ?)
Hormis si des investigations criminelles (police technique et scientifique) doivent être réalisées dans votre appartement ou encore que votre appartement lui-même (si vous en êtes le propriétaire) est le fruit du délit ou du crime recherché, la mise sous scellé de votre appartement ne peut perdurer.
Je vous conseille de prendre un avocat afin que le procureur ou le juge d'instruction saisi de l'enquête soit avisé de la situation d'une part et au besoin de faire une requête ou un recours contre cette atteinte à votre bien.
Quoi qu'il en soit, vous devez vous rendre au commissariat et demander les motifs de cette saisie, si le magistrat en est informé, solliciter la levée immédiate de celui-ci surtout si vous n'avez pas été mis en cause.
Si vous n'obtenez pas de réponse de leur part, vous devez vous rapprocher d'un avocat afin qu'il saisisse le juge des libertés et de la détention pour levée cette saisie. Par ailleurs, si vous avez réellement victime d'une procédure abusive, vous pourrez vous retourner contre l'Etat (en droit administratif et non pénal).
Enfin, dans 6 mois après ce placement sous scellé, vous pourrez solliciter l'application de l'article 802-2 du CPP si vous n'avez pas été mis en cause.
Merci de cliquer oui résolu merci.

Kriss91 · Answer

Merci pour la réponse
Je suis propriétaire de l'appartement mon appartement était en location donc j'avais un locataire qui est en prison visiblement je sais que ce n'est pas un meurtre qui a été commis dans l'appartement selon les voisins il hébergeait des putes
Le motif sur ma sceller est préemption bio je ne sais pas se que sa veut dire.
J'ai pas été averti de la mise sur scellé je n'étais pas présent non plus l'hors de la mise sous scellé.
J'ai découvert la mise sur scellé en venant récupérer mon loyer comme j'arrivais pas à joindre mon locataire.

Maître <span class='text-uppercase'>FARRAJ</span> · Answer

Ah je comprends.
En effet, cela concerne uniquement le locataire puisqu'il a signé un bail avec vous.
Si vous voulez agir, il faudra d'abord résilier votre bail avec car il n'a pas respecté le contrat du fait de la suspicion de proxénétisme qui est un crime.
Toutefois, cette infraction ne nécessite pas que votre appartement soit maintenu très longtemps sous scellé, donc je vous conseille de faire savoir à la justice notamment au juge d'instruction que vous avez résilié le bail et que vous avez besoin d'accéder au logement pour le nettoyer le relouer car sinon vous subissez un préjudice matériel.
Merci de cliquer oui merci résolu. (dernière réponse)

Kriss91 · Answer

Comment je peux contacter le juge d'instruction

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Pour contacter le juge d'instruction il est recommandé de faire intervenir un avocat qui présentera une requête en restitution. Ce n'est pas obligatoire, mais très fortement recommandé, compte tenu de la complexité de la procédure et du fait que vos erreurs vous coûteront plus cher que les honoraires de votre avocat

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

Attention : vous ne pouvez pas résilier le bail de votre locataire sans juste motif. Or une instruction est en cours, et vous n'aurez jamais accès au contenu de cette procédure, non-plus qu'à son motif.
La seule manière de résilier le bail sera donc d'assigner votre locataire en résiliation du bail pour défaut de paiement (s'il arrête de payer).
Procédure classique et habituelle, qui dépend du contenu de votre bail:
- Soit une clause résolutoire est inscrite dans le bail, et vous pouvez résilier rapidement le bail et obtenir son expulsion aussi rapidement,
- Soit la clause résolutoire n'est pas inscrite et la procédure d'expulsion prendra du temps

La encore vous devrez agir en justice. Il faudra prendre un avocat pour vos démarches.
Merci d'indiquer que la question est résolue.

Kriss91 · Answer

Mon locataire n'a pas d'assurance logement c'est un motif de résiliation du bail à effet immédiat.
Il y a une clause dans le contrat qui dit au bon d'un mois de loyer impayé des poursuites seront prise.
C'est un contrat de logement meublé.

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Answer

(ou Madame), il faut déterminer la nature des scellés et sa raison. S'il s'agit de votre domicile, il faut réclamer la levée des scellés en justice. Mais je suppose que vous auriez été informé du motif. S'il s'agit d'un appartement que vous louez à des tiers, il faut prendre contact avec le locataire, ou son garant. En toute hypothèse les scellés judiciaires ne peuvent être ordonnés que pour trois raisons: 1- crime ou délit commis dans les lieux et enquête (instruction) en cours 2- situation de danger ou de péril imminent sur l'appartement mais vous auriez été informé 3- saisie immobilière mais la saisie n'interdit pas l'occupation IL est donc urgent de connaître le contexte de ces scellés, et de revendiquer vos droits de propriétaires. Un avocat sera plus qu'utile. Vous pouvez me contacter en privé. Merci d'indiquer que la question est résolue