Bornage de terrain favorisant le voisin enpietant sur le terrain d'origine

Question

L'acte d'achat d'un terrain, datant de 1977 mentionne ainsi les dimensions du terrain : Par devant: 25 mètre, sur les cotés : 25 mètre, par dérrière: 25 mètre. Pour la vente de ce terrain, le géomètre s'est basé sur les dires des voisins et propriétaires ( qui allait vendre ) et l'on borné suivant le mur du voisin, qui lui récupère 84m2 du dit terrain et tout cela en bon ami. Le permis du voisin, datant de 1995, montrait déjà la volonté du voisin a prendre une partie sur la parcelle, représantant celle-ci sur 22*22. Le géomètre n'a pas déposé, ni le notaire, le pv de bornage pour la non opposabilité, ou bien le géomètre l'a fait bien plus tard. Deux ans après le bornage, je n'ai pas de trouvé de trace administrative sur geofoncier. Depuis il y est. J'ai croisé une fois un cas ou le bornage avait été annulé car les textes montraient les dimensions précises du terrain, et que, même sans borne, on pouvait savoir exactement sa consistence, mais impossible de le retrouver. Quels sont nos recours?  Nous sommes en partie en zone rouge, et la partie manquante est plus basse, ce qui pourrait nous permettre d'évacuer le surplus d'eau qui s'accumule et une sécurité accru du batiment. Vous remerciant

Maître <span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Accepted Answer

En réponse, votre situation n'est toujours pas claire. Car le bornage s'entend de la rédaction d'un PV par le géomètre et de la signature de ce même PV par chacun des propriétaire.

En l'absence de cette signature il n'existe pas de bornage opposable.

Vérifiez bien ce point.

En cas de signature et de refus de communication, il vous appartient de mettre en demeure le géomètre de vous adresser copie de ce bornage contradictoire, publié ou non, et à défaut de saisir la chambre des géomètres en cas de refus.

Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui".

Cordialement.

Eric ROCHER-THOMAS
Avocat à la Cour
Cabinet ERT

Maître <span class='text-uppercase'>ROCHER-THOMAS</span> · Answer

Tout d'abord, il convient de savoir si un bornage contradictoire existe. Rapprochez vous d'un géomètre expert sur ce point pour savoir si un tel acte est bien intervenu. 1/ S'il existe il fixe alors la propriété de chaque voisin et est opposable à tous. Si une erreur existe dans cet acte il sera possible, mais difficile, de le remettre en cause. 2/ S'il n'existe pas je vous conseille dans ce cas de missionner un géomètre pour tenter d'établir amiablement les limites des propriétés en cause. Si votre voisin refuse ou si le projet de l'architecte ne vous convient pas, il vous sera alors possible de saisir le juge pour demander un bornage judiciaire. 3/ A ce jour, vous parlez d'un bornage et de documents issus d'un permis de construire, il faut donc bien vérifier les actes en cause. Les plans du permis sont sans effet sur les droits des voisins et le bornage est souvent un piquetage qui n'emporte pas les mêmes conséquences qu'un bornage contradictoire ou judiciaire. Vous pouvez me joindre en privé pour une analyse et un suivi personnalisés en cliquant sur "me contacter". Merci d'indiquer que cette question est résolue en cliquant sur "oui". Cordialement. Eric ROCHER-THOMAS Avocat à la Cour Cabinet ERT

Angra-Mainyu · Answer

Le bornage contradictoire existe, mais celui-ci n'a pas été déposé aux hypothèques en temps et en heure pour être opposable au tiers.

J'ai essayé d'avoir une copie mais le centre des hypothèques ne les avaient pas.

J'ai contacté le géomètre qui a fait le bornage, mais celui-ci m'a répondu qu'il a contacté le propriétaire du terrain afin de savoir s'il pouvait me faire copie du bornage mais le propriétaire a refusé qu'il m'en fasse copie. Donc, je n'ai pu l'avoir. Or, je suis le propriétaire et je n'ai bien sur pas donner un refus à ma propre demande.

Le bornage si j'ai bien compris vaut quand tous les propriétaires concernés sont d'accord pour les limites et que le géomètre expert a fait la recherche de tous les documents permettant de fixer les limites.
Si aucun document ne spécifie exactement les bornes, l'entente entre amis est valide.

Or, le document de vente d'origine stipule bien les limites et vu que un terrain voisin a été borné par ce même géomètre en 1998, il connaissait donc le départ du carré de 25*25 ( 625m2) et ne devait pas suivre le mur du voisin qui empiète de 84m2 sur celui-ci.

J'ai demandé à un autre géomètre de vérifier les documents mais il n'a pas voulu car un confrère a déjà borné le terrain.

Et pour le bornage judiciaire, j'espérai retrouver le jugement ou le juge estima que les dimensions étaient suffisament précise pour que le bornage respecte ces mesures. En bornant différement, cela a deplacé les bornes d'origine même si elles ne sont pas présente mais identifiable.

Le bornage est souvent un piquetage qui n'emporte pas les mêmes conséquences qu'un bornage contradictoire ou judiciaire

Merci pour cette précision.
Vous remerciant.

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Sujet initié par David, il y a 1 an - 1772 vues

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