Indexation pension

Sujet initié par Mam m, il y a 1 an - 1325 vues

Chère Madame,

Vous devez suivre les indications qui sont indiquées dans le jugement. Il peut prévoir les situations suivantes :

Date à laquelle la pension doit être réévaluée et indication que l'indice à utiliser est celui en vigueur à cette date, c'est-à-dire le dernier indice publié au Journal officiel (JO)
Mois de l'indice à prendre en compte pour la revalorisation (par exemple, l'indice de juillet). Dans ce cas, il faut attendre la publication de cet indice au JO (autour de mi-juillet).
Autre mode de revalorisation prévu spécialement par le juge.

L’indexation doit être effectuée chaque année par celui qui doit la pension.

Le fait de faire pratiquer l’indexation de la pension alimentaire provoque généralement une augmentation et le fait de ne pas s’acquitter de cette augmentation peut être considéré comme un non paiement de la pension alimentaire qui peut entraîner certaines conséquences.

Il est alors possible de pouvoir réclamer la différence d’augmentation faisant suite aux différentes indexations sur une période de cinq ans.

Je vous conseille dès à présent de demander par écrit au père de votre/vos enfants d'appliquer cette indexation. En cas de refus vous seriez en droit de déposer une plainte pour non paiement de la pension alimentaire, un arrangement amiable serait préférable.

Bonne journée.