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Demande rdv à son employeur durant arret maladie
Sujet initié par Sianna, il y a 1 an - 2766 vues

Bonjour,

Actuellement en arrêt depuis 3 mois, je sollicite à mon employeur un rdv afin de négocier une rupture conventionnelle car j’ai la boule au ventre d’aller au travail.
Celui-ci me refuse ce rdv car je suis en arrêt maladie. A t’il le droit ?

Bien cordialement,

David-CHENE Sianna
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5 réponses
Chère Madame,

la rupture conventionnelle peut être signée pendant un arrêt de travail pour cause de maladie, dès lors que le salarié a consenti librement à la rupture, et uniquement s’il s’agit d’un arrêt de travail pour maladie non-professionnelle.

En effet, aucune rupture conventionnelle ne peut être signée pendant un arrêt consécutif à une maladie professionnelle ou à un accident de travail – de même que pendant un congé de maternité -, ces périodes de suspension du contrat du travail étant rigoureusement encadrées par la loi (cf. circulaire DGT n°2009-04 du 17 mars 2009 relative à la rupture conventionnelle d’un contrat à durée indéterminée).

Cordialement
il y a 1 an
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Merci de cliquer sur le bouton vert "question résolue"

Votre bien dévoué
il y a 1 an
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Pour compléter la réponse de mon confrère, contrairement à la position de l'administration, rappelée par mon Confrère et qui ne s'impose pas aux juges, la Cour de cassation reconnaît la possibilité aux parties de signer une rupture conventionnelle avec un salarié victime d'un accident du travail pendant sa période de protection (soit jusqu'à sa visite de reprise).

En conséquence, sauf fraude ou vice du consentement, une rupture conventionnelle peut être valablement conclue au cours de la période de suspension du contrat de travail consécutive à un accident du travail ou une maladie professionnelle (Cass. soc. 30-9-2014 n° 13-16.297).

Par ailleurs, votre employeur ne peut justifier la tenue d'un rendez-vous au motif de la suspension de votre contrat de travail. Durant ce rendez-vous, vous n'etes pas à la disposition de votre employeur, vous ne reprenez pas vos fonction et ce n'est pas du temps de travail effectif, la suspension de votre contrat de travail est donc indifférente.
il y a 1 an
SignalerRépondre
En synthèse, nous voulons vous dire que votre employeur peut tout à fait vous recevoir pour échanger de votre projet de rupture conventionnelle sauf si vous êtes en arrêt pour raison professionnelle ou en accident du travail ou si vous êtes enceinte.

Cordialement

Votre bien dévoué
il y a 1 an
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Avons nous répondu à votre question?

Si oui merci de cliquer sur le bouton vert "question résolue"

Agréable week-end
il y a 1 an
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