Convention d'honoraires

Sujet initié par Harry75018, il y a 1 an - 1710 vues

Bonjour,

Je poursuis mon employeur devant le CPH et à cette fin j'ai demandé à un avocat très compétent de défendre mes intérêts pour l'audience de jugement. Une convention d’honoraires a été signée. Le montant forfaire a été payé avant l’audience. Cependant, les 4 membres n'ont pas pu se départager et aucune décision rendue. Mon dossier a été confié à un juge départiteur. Cette nouvelle audience nécessite une nouvelle convention d’honoraires et mon avocat me demande un montant forfaitaire trop élevé pour l’audience de départage. Malheureusement, nous avons mis fin à notre collaboration et aucune autre convention d’honoraires n’a été signée. Je dois récupérer mon dossier mais je désire savoir si mon ancien avocat ne va pas me demander l’honoraire de résultat de 15 %.

Voici les éléments de la convention d’honoraires :

Le forfait d'honoraires couvre toutes les diligences décrites à l'article 1, à l’exclusion :
- de la plaidoirie éventuelle en audience de départage et des actes de procédures y afférent, lesquels feront l’objet d’une nouvelle convention d’honoraires,

Article 4 - Honoraire complémentaire de résultat

En outre, les Parties décident de fixer un honoraire complémentaire de résultat à concurrence de 15% HT calculés sur le montant des sommes obtenues au titre des condamnations éventuelles prononcées par le Conseil de prud’hommes et/ou des négociations amiables, revenant directement ou indirectement à Madame X. Il est précisé que l’honoraire de résultat est calculé sur le montant net des sommes obtenues et recouvrées avant application du prélèvement à la source.
Cet honoraire sera payable au moment du paiement effectif par la partie adverse des sommes mises à sa charge par la transaction ou par le Conseil de prud’hommes.
Article 8 - Dessaisissement
Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l'Avocat et transférer son dossier à un autre Avocat, le Client s'engage à régler sans délai les honoraires, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l'Avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement, calculé sur la base d’un taux horaire de 150 euros HT. Si le dessaisissement de l'Avocat intervient après instruction complète du dossier et avant audience de plaidoirie, l'honoraire complémentaire de résultat restera dû à l'Avocat dessaisi.
Article 9 – Extinction de la présente convention – Contestations éventuelles
La présente convention s'éteint normalement par l'achèvement de la mission de l'Avocat et le règlement des sommes dues par le Client.
La mission de l'Avocat s'achève avec l'expiration des délais de recours, ou avec l'exécution volontaire du protocole de la décision intervenue, ou encore avec l'exercice par l'une ou l'autre partie au procès d'une voie de recours.

Merci de votre réponse.