Sujet initié par Harry75018, il y a 1 an - 1474 vues
Bonjour,
Je poursuis mon employeur devant le CPH et à cette fin j'ai demandé à un avocat très compétent de défendre mes intérêts pour l'audience de jugement. Une convention d’honoraires a été signée. Le montant forfaire a été payé avant l’audience. Cependant, les 4 membres n'ont pas pu se départager et aucune décision rendue. Mon dossier a été confié à un juge départiteur. Cette nouvelle audience nécessite une nouvelle convention d’honoraires et mon avocat me demande un montant forfaitaire trop élevé pour l’audience de départage. Malheureusement, nous avons mis fin à notre collaboration et aucune autre convention d’honoraires n’a été signée. Je dois récupérer mon dossier mais je désire savoir si mon ancien avocat ne va pas me demander l’honoraire de résultat de 15 %.
Voici les éléments de la convention d’honoraires :
Le forfait d'honoraires couvre toutes les diligences décrites à l'article 1, à l’exclusion : - de la plaidoirie éventuelle en audience de départage et des actes de procédures y afférent, lesquels feront l’objet d’une nouvelle convention d’honoraires,
Article 4 - Honoraire complémentaire de résultat
En outre, les Parties décident de fixer un honoraire complémentaire de résultat à concurrence de 15% HT calculés sur le montant des sommes obtenues au titre des condamnations éventuelles prononcées par le Conseil de prud’hommes et/ou des négociations amiables, revenant directement ou indirectement à Madame X. Il est précisé que l’honoraire de résultat est calculé sur le montant net des sommes obtenues et recouvrées avant application du prélèvement à la source. Cet honoraire sera payable au moment du paiement effectif par la partie adverse des sommes mises à sa charge par la transaction ou par le Conseil de prud’hommes. Article 8 - Dessaisissement Dans l'hypothèse où le Client souhaiterait dessaisir l'Avocat et transférer son dossier à un autre Avocat, le Client s'engage à régler sans délai les honoraires, ainsi que les frais, débours et dépens dus à l'Avocat pour les diligences effectuées antérieurement au dessaisissement, calculé sur la base d’un taux horaire de 150 euros HT. Si le dessaisissement de l'Avocat intervient après instruction complète du dossier et avant audience de plaidoirie, l'honoraire complémentaire de résultat restera dû à l'Avocat dessaisi. Article 9 – Extinction de la présente convention – Contestations éventuelles La présente convention s'éteint normalement par l'achèvement de la mission de l'Avocat et le règlement des sommes dues par le Client. La mission de l'Avocat s'achève avec l'expiration des délais de recours, ou avec l'exécution volontaire du protocole de la décision intervenue, ou encore avec l'exercice par l'une ou l'autre partie au procès d'une voie de recours.
Il est bien indiqué dans votre convention d'honoraires : "Si le dessaisissement de l'Avocat intervient après instruction complète du dossier et avant audience de plaidoirie, l'honoraire complémentaire de résultat restera dû à l'Avocat dessaisi."
Le dessaisissement intervient avant l'audience de plaidoirie en départage.
Vous pouvez discuter avec votre avocat de ces honoraires trop élevé, ou solliciter qu'il ne soit payé qu'à réception des gains que vous percevriez.
Dans tous les cas, l'honoraire de résultats lui est dû.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert.
Merci de votre réponse. Cependant, je ne comprends pas pourquoi je lui dois 'lhonoraire de résultat compte tenu que nous ne sommes pas parvenu à nous mettre d'accord sur le montant de la nouvelle convention. Ce n'est pas vraiment un dessaisissement car c'est mon avocat qui considère que parce que je refuse de lui payer ce montant il y a une "rupture de confiance." Enfin, ceci a eu lieu après l'audience de plaidorie. L'avocat doit il me l'annoncer que ce résultat lui est du car pour le moment il ne m'a pas annoncé cette information.
J'ai connu exactement ce cas de figure. L'affaire a été jugée devant le juge de l’honoraire et la CA de Paris. Vous ne devez rien à votre ancienne avocate car la convention a été exécutée et s'est donc éteinte. L'audience de départage nécessite une nouvelle convention d'honoraires que vous n'avez pas signée compte tenu que vous n'avez pas accepté le montant forfaitaire de votre ancien avocat. Vous devrez juste prouver que vous n'aviez jamais connaissance du montant forfaitaire. Par conséquence, une convention d'honoraires qui ne prévoit qu'un honoraire de résultat est strictement prohibée.
Essayez de discuter avec votre avocat afin de trouver un accord.
J'ai pu constater que la 1ere convention d'honoraires signée entre le client et son avocat prévoyait un forfait plus un honoraires de résultat. Dans ces conditions la convention d'honoraires ainsi conclue me semble être légitime.
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